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La vente de l’ancienne mairie de Bretteville-l’Orgueilleuse fait toujours des remous dans la commune nouvelle de Thue et Mue, au nord-ouest de Caen (Calvados). Cédée il y a deux ans et demi, l’ancienne mairie est devenue, depuis, un cabinet de kinésithérapeutes en début d’année 2023. 

Le prix de vente de l’ancienne mairie critiqué

Des kinés déjà installés sur la commune se sont saisis du dossier dès le mois d’avril 2021 pour faire une requête et il a été jugé par le tribunal administratif de Caen le 26 octobre 2023. Les requérants souhaitaient faire annuler la délibération du conseil municipal de février 2021, qui autorisait cette vente.

Ils pointaient du doigt notamment le prix de vente : 320 000€, alors que sa valeur serait estimée à un peu plus de 500 000€, selon un expert qu’ils ont consulté.

Elle a été achetée à un prix dérisoire, c’est important pour les finances de la commune. On ne peut pas jouer avec les deniers publics et favoriser un acteur économique plus qu’un autre. Il faut l’acheter au prix du marché.

Une annulation de la décision préconisée

Si le rapporteur public Benoît Blondel ne trouvait rien à redire sur le prix du bien estimé par les Domaines, il avait en revanche tiqué sur un point technique : les terrains de l’ancienne mairie étaient découpés en deux parcelles (l’une de 348 m² avec le bâtiment, l’autre de 248 m² avec les parkings), mais les mesures fournies aux Domaines ne correspondaient pas aux biens cadastrés.

Il y a une ambiguïté, ce n’est pas clair sur les documents ce sur quoi portent la désaffection et le déclassement du bâtiment public.

Il avait alors préconisé l’annulation de la délibération du conseil municipal.

« Pas la qualité de contribuable » pour le tribunal

Le tribunal administratif n’a finalement pas suivi cette proposition. Dans son jugement en date du vendredi 17 novembre 2023, le tribunal a rejeté la demande des requérants, en s’appuyant sur un problème de forme. Les juges caennais ont indiqué que la circonstance de concurrence concernant l’activité de kinésithérapeutes avec cette vente n’avait « pas un intérêt suffisant pour demander l’annulation de la délibération attaquée ».

Idem concernant les actes notariés d’achat de leur local commercial à Bretteville-l’Orgueilleuse fournis : « les requérants n’établissent pas, par ces seuls éléments, qu’ils avaient la qualité de contribuable communal à la date de la délibération attaquée ». Pour le tribunal administratif de Caen, « faute pour les requérants de justifier d’un intérêt pour agir, leurs conclusions sont irrecevables et par conséquent rejetées ».

« Travailler pour l’intérêt des habitants »

Le maire de Thue et Mue, Michel Lafont, « prend acte de la décision du tribunal ». Concernant le prix de vente de 320 000€ décrié par les opposants, l’édile explique :

C’est la loi de l’offre et de la demande. Et un terrain à bâtir pour des logements n’a pas le même prix que pour installer des services. De plus, nous ne sommes pas des spécialistes, on se réfère à l’avis des Domaines, qui sont spécialistes. On n’a pas mis les finances de la commune en péril. On aurait pu peut-être mieux la vendre ou peut-être pas.

« Notre but était d’accueillir des services, de travailler pour l’intérêt des habitants et que ça participe aussi à la réduction de leurs déplacements en proposant ces services sur la ville. »

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