Emploi & Immigration – Droit institutionnel
Hier, le Conseil a arrêté sa position de négociation sur une nouvelle directive visant à rendre plus efficace la représentation des travailleurs dans les grandes entreprises multinationales.
Les exemptions actuelles à l’application de la directive ne s’appliqueront plus, ce qui signifie que toutes les entreprises concernées seront soumises aux mêmes règles en matière d’information et de consultation des salariés.
L’objectif de la nouvelle directive est de rendre le droit régissant les comités d’entreprise européens (CEE) plus clair, plus efficace et plus facile à appliquer, y compris une définition plus claire des questions transnationales, des règles plus strictes pour la création d’un CEE et des exigences plus claires et plus strictes en matière de les cas où une entreprise refuse de donner accès à l’information ou insiste pour que
