5 octobre 2023
Banque et Finance
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona a rendu ses conclusions dans l’affaire ABC Projektai (C-661/22), une affaire préjudicielle qui, comme l’a souligné le procureur général, permettra à la Cour de clarifier la notion de « monnaie électronique », dans le cadre au sens de la directive 2009/110 relative à l’accès, à l’exercice et au contrôle prudentiel de l’activité des établissements de monnaie électronique.
En clarifiant le concept mentionné, l’AG a tout d’abord noté que l’émission de monnaie électronique nécessite un accord spécifique, stipulé dans un contrat. Ainsi, l’émission de monnaie électronique résulte de l’accord de l’utilisateur avec un établissement de monnaie électronique (« EMI ») de lui remettre les fonds correspondants, en vue d’effectuer des opérations de paiement.
Deuxièmement, AG C
