La Cour de justice clarifie les articles 8 et 9 de la directive 2016/343 relative au renforcement de la présomption d’innocence et au droit d’être présent dans une procédure pénale
La Cour de Justice clarifie les articles 8 et 9 de la directive 2016/343 sur le renforcement de la présomption d'innocence et sur le droit d'être présent dans une procédure…