17 mai 2022
Données, Technologie et propriété intellectuelle Marché Intérieur
La Loi sur la gouvernance des données (DGA) a été adoptée aujourd’hui par le Conseil, à la suite de l’approbation de la position du Parlement européen. En vertu de la nouvelle loi, des mécanismes robustes visant à faciliter la réutilisation de certaines catégories de données protégées du secteur public pour la recherche et le développement de produits innovants seront introduits.
Comme indiqué précédemment ici, la DGA, qui fait partie de la Stratégie européenne en matière de données, prévoit les mesures suivantes:
La DGA créera un mécanisme pour permettre la réutilisation en toute sécurité de certaines catégories de données du secteur public qui sont soumises aux droits d’autrui (secrets d’affaires, données personnelles et données liées aux droits de propriété intellectuelle), en veillant à ce que le secteur public
