23 septembre 2022
Données, technologie et propriété intellectuelle droit institutionnel Marché interne
Le Médiateur européen a clôturé une enquête sur le refus de la Commission de divulguer des documents concernant son audit sur la pesée des produits de la pêche, estimant qu’elle était justifiée et qu’aucun cas de mauvaise administration n’avait été commis.
L’enquête a été ouverte à la suite d’une plainte d’une organisation représentant les pêcheurs irlandais. La Commission avait abrogé un plan de contrôle irlandais autorisant la pesée des produits de la pêche après transport du lieu de débarquement à une installation agréée à terre sous certaines conditions, suite à son audit, à une enquête administrative irlandaise, et parce qu’elle avait finalement constaté des lacunes. L’organisation a demandé l’accès du public aux documents concernant son audit et l’administration
