13 septembre 2022
Banque et Finance
Régime de responsabilité des banques centrales nationales au regard de l’interdiction du financement monétaire et du principe d’indépendance : arrêt de la Cour de justice dans Banka Slovénie
La Grande Chambre de la Cour de justice a précisé dans l’affaire Banka Slovenije (C-45/21) qu’un régime de responsabilité en vertu duquel une banque centrale nationale est tenue d’indemniser les pertes résultant de l’exercice de ses pouvoirs légaux dans un tel des sommes susceptibles de nuire à la capacité de la banque à s’acquitter de ses propres missions enfreint effectivement le droit de l’Union.
Avant la formation d’un mécanisme de résolution unique au niveau de l’UE en 2014, la Banka Slovenije, la banque centrale de Slovénie, était chargée par la législation nationale de réorganiser et de résoudre les banques slovènes dont l’insolvabilité menaçait la stabilité du système financier.
Cependant, dans l’ancienne situation juridique slovène, il n’existait pas de mécanisme de financement des coûts de la résolution bancaire.
