25 mai 2023
Concurrence et aides d’État Impôt
Le 25 mai, l’avocat général Pikamäe a rendu ses conclusions dans l’affaire Fachverband Spielhallen et LM contre Commission (affaire C-831/21 P), une affaire concernant l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Dans ses conclusions, l’avocat général recommande à la Cour de justice d’annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-510/20 et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal (GC).
Les appelants comprennent une association professionnelle regroupant 88 exploitants de machines à sous (Fachverband Spielhallen) et un exploitant de machines à sous (LM). En 2016, ils ont déposé une plainte devant la Commission concernant le traitement fiscal des exploitants de casinos publics en Allemagne. La troisième plainte de ce type concernait la loi sur les casinos publics en Rhénanie du Nord-Westphalie, selon laquelle
