10 octobre 2023
Concurrence et aides d’État
Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé que le règlement d’exemption par catégorie des consortiums (« CBER ») ne favorise plus la concurrence dans le secteur du transport maritime et qu’elle le laissera donc expirer le 25 avril 2024. La décision d’aujourd’hui fait suite à un processus de révision lancé en 2022, visant à à recueillir des preuves sur le fonctionnement du CBER depuis 2020.
Selon le document de travail des services de la Commission, étant donné le petit nombre et le profil des consortiums entrant dans le champ d’application du CBER, le CBER permet aux transporteurs de réaliser des économies limitées en matière de coûts de mise en conformité et joue un rôle secondaire dans la décision des transporteurs de coopérer. En outre, la Commission a constaté que le CBER ne permettait plus aux petits transporteurs de coopérer entre eux et de proposer des solutions alternatives.
