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Sur internet : Un avocat genevois définitivement condamné pour avoir trompé des locataires – rts.ch

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Ce texte, dont le thème est « la justice », vient d’être remarqué sur internet, notre équipe est heureuse de vous en reproduire l’essentiel ici.

Son titre (Un avocat genevois définitivement condamné pour avoir trompé des locataires – rts.ch) est évocateur.

Annoncé sous la signature «d’anonymat
», le rédacteur est connu et fiable pour d’autres encarts qu’il a publiés sur le web.

Vous pouvez de ce fait donner du crédit à cette publication.

La date d’édition est 2022-06-23 06:20:00.

Un avocat genevois est définitivement condamné pour avoir trompé des locataires. Le Tribunal fédéral est convaincu qu’il a dupé dix locataires vaudois pour procéder à des hausses de loyer injustifiées. Mais il dit que sa peine de deux ans de prison avec sursis pour faux dans les titres doit être revue à la baisse.

Dans son arrêt de 19 pages, le Tribunal fédéral rappelle d’abord les faits retenus par la Cour cantonale. En résumé, entre 2009 et 2017, l’avocat s’est occupé avec la régie Bernard Nicod de la gestion et de la location de deux immeubles, à Morges et à Lausanne. Le premier appartenait à sa sœur, le deuxième à une société qu’il contrôlait personnellement.

Lors de l’établissement de nouveaux contrats de bail, il donnait pour instruction à la régie de tromper les nouveaux locataires sur le loyer payé par les anciens occupants ainsi que sur leur identité. « Le but de ces manœuvres était d’optimiser le rendement des immeubles en cause en masquant des hausses conséquentes de loyers, d’une part, et d’éviter des contestations de loyer initial, d’autre part », écrit le Tribunal fédéral.

Locataires indemnisés

La plus haute autorité judiciaire écrit que « ces agissements ont été perpétrés à dix reprises », mais aussi que l’avocat a indemnisé les locataires lésés pour un montant total de plus de 200’000 francs. « Ceux qui avaient initialement déclaré vouloir participer à la procédure pénale ont par la suite retiré leur plainte », précise le TF.

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral explique que l’avocat conteste que « les formules officielles et les contrats de bail puissent être considérés comme des titres » au sens de la disposition pénale. Or, si ce ne sont pas des titres, il ne peut donc y avoir de condamnation pour faux dans les titres. Il faut préciser que « les formules officielles » sont des feuilles vertes remises aux nouveaux locataires vaudois sur lesquelles figurent le loyer payé par l’ancien occupant.

Valeur probante accrue

Pour le TF, qui s’écarte du raisonnement de l’avocat, ces feuilles vertes constituent bien des titres au sens de la loi. « Au regard des caractéristiques de la formule officielle, dont le caractère obligatoire et le contenu sont strictement définis par la législation, il apparaît indéniable que ce document se voit conférer une valeur probante accrue, le locataire destinataire devant pouvoir raisonnablement s’y fier au moment d’envisager une contestation du loyer initial, sans avoir à vérifier l’exactitude des informations données par le bailleur quant au montant du loyer précédemment payé par l’ancien locataire. »

Recours partiellement admis

Le Tribunal fédéral confirme ainsi la condamnation de l’avocat pour faux dans les titres en lien avec les formules officielles. En revanche, il écarte la condamnation en lien avec les contrats de bail. Il l’explique ainsi dans son arrêt: « Dans la mesure où il était uniquement reproché à l’avocat d’y avoir fait reporter des noms fictifs de précédents locataires, et non précisément les montants des loyers payés par ces derniers, il n’est pas démontré que le droit fédéral, voire le droit cantonal ou une quelconque disposition réglementaire ou contractuelle exigeait la mention, sur le contrat de bail, de l’identité de l’ancien locataire. Dans ce contexte, on ne saurait considérer que le bailleur était tenu de garantir au locataire la véracité des informations données à cet égard. »

Le Tribunal fédéral admet donc partiellement le recours de l’homme de loi. Il dit à la Cour cantonale de le condamner pour faux dans les titres, mais simplement en lien avec les formules officielles, qui indiquaient des loyers fictifs, et de revoir ainsi à la baisse sa peine de deux ans de prison avec sursis.

Contacté, l’avocat a commenté cette décision de justice par l’entremise de ses deux conseils, Me Charles Poncet et Me Philippe Grumbach. « Nous relevons avec satisfaction que notre recours a été partiellement admis par le Tribunal fédéral. Nous avons toujours soutenu qu’un contrat de bail ne constituait pas un titre et notre Haute Cour nous a suivis sur ce point. Elle ne nous a pas suivis sur la question de la formule officielle. Nous en prenons acte même si nous ne partageons pas du tout son analyse juridique. Le dossier retourne à présent à la Cour cantonale et nous aurons de nombreux arguments à faire valoir pour que la peine soit fortement réduite. »

Fabiano Citroni/boi

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