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C’était une décision prise par l’ancien maire de la ville de Poissy (Yvelines), Karl Olive. À l’époque, le 8 février 2021, le maire avait alors décidé, de suspendre les aides de la Ville aux familles de délinquants mineurs. Plusieurs villes, dont Valence (26) ou Caudry (59), ont également fait voter une délibération similaire, la même époque.

Cette délibération de la mairie de Poissy vient d’être annulé le 9 mars 2023, par le Tribunal Administratif de Versailles, suite à un recours en annulation de la Ligue des droits de l’homme (LDH).

Une délibération trop imprécise

Sans se prononcer sur le bien-fondé de l’objectif poursuivi par la ville de Poissy. Le tribunal administratif dans sa décision a estimé que, « les conditions fixées par cette délibération, qui institue une sanction administrative, étaient trop imprécises. »

Ainsi la sanction administrative allée de « l’existence d’un simple « rappel à l’ordre » ou d’« une condamnation pour une infraction troublant l’ordre public », ce qui recouvre un champ trop large, faute que soient précisés les faits ou infractions concernés », selon le tribunal.

Ce dernier rappelant « que le principe de légalité des délits et des peines impose une description précise des types de comportement de nature à justifier une sanction et l’indication précise de la durée de cette sanction. »

Une sanction ciblant les services non obligatoires

La délibération prise par la mairie, le 8 février 2021, prévoyait que les familles, dont un des membres mineurs, aurait fait l’objet d’un rappel à l’ordre ou d’un jugement définitif suite à une infraction troublant l’ordre public, se voient suspendre l’accès à des aides municipales et sociales pour les services non obligatoires.

Ces aides étant : Pass loisirs, pass’sport club, pass culture (coup de pouce financier de 30 € de la Ville aux habitants, sans condition de ressources, pour l’adhésion à des associations sportives ou culturelles de la ville), ainsi que les aides financières du programme de réussite éducative pour l’accès aux loisirs, mais aussi les aides financières facultatives du centre communal d’action sociale (CCAS) en lien avec le conseil d’administration du CCAS.

Cette délibération ne visait pas les aides communales (ou du CCAS le cas échéant) liées à la santé ou aux obsèques, ni les prestations d’aides sociales fixées par la loi, ni les allocations familiales (une aide nationale qui ne dépend pas du pouvoir de la mairie).

Cette suspension d’aides intervenait seulement si les familles concernées avaient refusé l’accompagnement parental proposé par les services sociaux de la Ville ou du Département.

« C’était un élément du débat. Cet accompagnement parental est facultatif, il n’avait pas lieu de le rendre obligatoire en sanctionnant le fait de ne pas y déférer par un retrait d’aide », justifie l’avocate Marion Ogier, du cabinet Andotte Avocats et représentante de la Ligue des droits de l’homme dans cette affaire.

Une décision saluée par la Ligue des droits de l’homme

La Ligue des droits de l’homme, qui avait déjà suspendu une délibération similaire en juillet 2022 prise par la mairie de Caudry (59), s’est félicitée de la décision du tribunal administratif de Versailles par la voix de son avocate.

Il y avait plusieurs éléments [permettant de contester cette délibération]. Dans cette sanction, il n’y avait pas de droit de la défense prévu. Une infraction troublant l’ordre public, on ne sait pas ce que l’on met dedans. Tout peut troubler l’ordre public. Il y a aussi le principe de personnalisation des peines. Vous pouvez être sanctionné seulement pour ce que vous avez fait vous et par pour ce qui a été fait par votre frère, votre père ou votre mère.

« On a jamais retiré d’aides »

De son côté, la maire de Poissy, Sandrine Berno Dos Santos, première adjointe, quand la délibération a été votée a exprimé de la déception.

Ça donne vraiment le sentiment qu’on peut faire n’importe quoi et qu’en face il n’y a jamais de sanction. Au-delà de ça, on a jamais retiré d’aides, mais on a reçu des familles avec les délinquants et ça nous permettait de comprendre la situation de certaines familles

« Je trouve ça dommage. On a l’impression qu’il y a beaucoup de droits et peu de devoirs. » Ces rendez-vous avec les délinquants, pris en flagrants délits, et la mairie ont été au nombre de deux. « Ça nous permettait de mettre un petit coup de pression et de dire que la sanction pouvait être là », persiste l’édile. La mairie ne va pas faire appel de la décision de justice.

On va créer une commission de rappel à la loi, sûrement lors du prochain conseil municipal. Et quand il y aura des actes de délinquances, on convoquera officiellement les parents et les enfants.

L’édile souhaite s’entourer de policiers, ainsi que des élus et de différentes personnalités, au sein de cette commission. Via cette future commission la mairie souhaite que les parents prennent en charge les dégradations causées par leurs enfants.

La délibération était vague, mais c’était une délibération coup de poing. Tout le monde ne bénéficie pas de ces pass culture ou sport. Mais on voulait dire : à partir du moment ou vous ne respectez pas vos devoirs comme la grande majorité des Pisciacais, il n’y a pas de raisons de bénéficier des mêmes droits que la majorité des Pisciacais. 

La commune de Poissy versera à la Ligue des droits de l’homme la somme de 1 500 € (frais de justice) en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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