24 janvier 2024
Emploi et immigration Droits humains
Introduction
Les femmes qui ont subi des violences domestiques et qui craignent d’être persécutées si elles sont renvoyées dans leur pays d’origine peuvent-elles bénéficier du statut de réfugié ou d’une protection subsidiaire en vertu de la directive qualification (2011/95/UE, « la DQ »), c’est-à-dire l’instrument qui détermine les normes en vertu Quels ressortissants de pays tiers ou apatrides peuvent bénéficier de tels statuts ? C’était l’essentiel de la question posée par un tribunal bulgare à la Cour de justice (« la Cour ») dans cette affaire : une femme turco-kurde victime d’un mariage forcé avec un mari violent avait, après avoir obtenu son divorce, demandé demande de protection internationale en Bulgarie au motif qu’elle a été victime de violence domestique et qu’elle serait exposée au risque
