Sarah Iglesias
21 juillet 2023
Banque et Finance Droits humains Justice & Contentieux
Op-Ed: « Articuler l’exigence de sanctions dissuasives pour protéger les intérêts financiers de l’UE et l’application rétroactive de la lex mitior : Encore une occasion manquée ? – Avis de l’AG en Lin (C-107/23 PPU) » de Panagiotis Zinonos
L’avis de l’avocat général (AG) Manuel Campos Sánchez-Bordona in Lin (C-107/23 PPU) était très attendu pour faire la lumière sur la jurisprudence, au moins en apparence, incertaine de la Cour de justice concernant l’articulation des principes de sanctions dissuasives en cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE et l’application rétroactive de la lex mitior (résumé de la demande disponible ici). Après une audience manifestement tendue le 10 mai 2023, l’avis a été rendu le 29 juin 2023 et a répondu de manière assez contrastée à ces attentes.
Alors que l’avis suit une structure de raisonnement résolument claire, fondée sur l’objectif de garantir une v
