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En accord avec le plan local d’urbanisme et le code forestier, la préfecture de Seine-et-Marne a laissé la possibilité au promoteur et au propriétaire d’un terrain à Saint-Pathus de démarrer la destruction du bois. Aujourd’hui, elle est achevée, malgré les recours au tribunal administratif de Melun du collectif de riverains.

Représentés par Valentin Güner, avocat au barreau de Paris, ils demandaient au juge « d’ordonner au préfet de Seine-et-Marne de faire cesser les opérations de défrichement des parcelles cadastrées. »

Des logements sociaux à la place d’un bois

Un permis de construire 53 logements sociaux a été déposé par le promoteur immobilier pour aménager cette parcelle. Il est en cours d’instruction.

« La décision porte une atteinte manifeste à l’intérêt écologique du massif boisé », a déclaré l’avocat des habitants devant le juge des référés, Jean-René Guillou le 13 février 2023. Quelques jours plus tard, les Pathusiens étaient déboutés par la justice pour la troisième fois :

Aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

A la demande du promoteur immobilier, CIG Promotion, et du propriétaire du terrain privé, la mairie de Saint-Pathus a demandé à la direction départementale des territoires, autorité préfectorale, s’il était possible de défricher son terrain. 

Décision préfectorale contestée par l’avocat

Une grille sépare le terrain d’une zone classée zone naturelle. C’est ce qui a permis au propriétaire du bois de ne pas demander « d’étude de défrichement » ni d’autorisation à la préfecture. Son terrain, composé de trois parcelles, fait 7300 m², soit moins de 1 hectare (ha). 

Devant le juge des référés, l’avocat des habitants, Valentin Güner, a contesté cette décision de la préfecture : « Le bois était déjà là en 1992 et la dérogation doit être appréciée à l’échelle du bois et non des parcelles à défricher. L’état boisé des parcelles non défrichées est d’une superficie de 1,4 ha, soit au total 2,1 ha. » Le défenseur des riverains se basait sur l’article 1^er de l’arrêté pris par la préfecture de Seine-et-Marne en 2003, sur la fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement.

« Un parc arboré délimité par une clôture »

De son côté, le préfet s’est penché sur l’article 2 de ce même arrêté : « Ces parcelles font partie d’un parc arboré délimité par une clôture. Elles ne sauraient être regardées comme formant avec les parcelles en litige un massif boisé de plus de 1 ha », avant de rappeler que le boisement avait été jugé âgé de moins de trente ans. L’article 2 explique que ces « parcs ou jardins clos attenants à une habitation principale, dont la surface est inférieure à 10 hectares », n’ont pas besoin d’autorisation de défrichement.

Un retour devant les tribunaux ?

Après une première procédure fondée sur le cadre de vie des Pathusiens, défaite mi-décembre, l’avocat rappelle qu’une autre procédure a été lancée sur le fond de l’affaire. « Les autres juges auront plus de temps. Leur décision ne sera pas rendue avant le dernier trimestre de 2023 », estime-t-il.

Pour autant, l’avocat des riverains craint que les décisions judiciaires précédentes ne soient défavorables à ses clients. Ils annoncent être déjà prêts à lancer une nouvelle procédure pour attaquer le permis de construire. 

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