11 mars 2024
Consommateurs, santé et environnement Marché interne
Le Landesverwaltungsgericht Tirol (tribunal administratif régional du Tyrol) en Autriche a soumis une affaire, l’affaire C-714/23, Abbaye bénédictine d’Ettal, à la Cour de justice de l’Union européenne pour une décision préjudicielle. Le demandeur au principal est l’abbaye bénédictine d’Ettal, tandis que l’autorité défenderesse est l’autorité du district d’Innsbruck.
Les questions posées par le Tribunal administratif de l’État du Tyrol tournent autour de l’interprétation de l’article 63 TFUE et de la compatibilité du droit national, en particulier de l’article 6, paragraphe 3, du Tiroler Grundverkehrsgesetz 1996 (loi tyrolienne sur le transfert de terrains ; « le TGVG 1996 »). ).
La première question porte sur la question de savoir si le droit national, qui exige une autorisation pour l’acquisition de
