28 mars 2023
droit institutionnel
La Commission européenne a adopté un ensemble de décisions d’infraction suite à la non-notification par certains États membres des mesures nationales transposant trois directives de l’UE.
Le paquet de décisions d’infraction couvre six directives dans des domaines tels que l’environnement, le marché intérieur, l’industrie, l’entrepreneuriat et les PME, la migration, les affaires intérieures, l’union de la sécurité et la justice.
Les directives en question sont :
directive (UE) 2020/2184 (la directive sur l’eau potable); la directive déléguée (UE) 2022/1631 de la Commission qui ajoute une nouvelle exemption limitée dans le temps des restrictions de substances en vertu de la directive 2011/65/UE, la directive relative à la limitation des substances dangereuses (RoHS) ; Directive déléguée (UE) 2022 de la Commission
