27 novembre 2023
Données, technologie et propriété intellectuelle
Aujourd’hui a été publiée officiellement une demande de décision préjudicielle déposée par le Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen (Suède) le 21 septembre 2023 concernant un litige en matière de droit d’auteur sur des dessins de meubles : Mio et autres (C-580/23).
Dans le cas présent, Galleri Mikael & Thomas Asplund Aktienbolag (« Asplund ») et Mio AB, Mio e-handel AB, Mio Försäljning AB (« Mio ») sont impliqués dans un litige en matière de droits d’auteur concernant leurs créations de meubles respectives. Asplund, un fabricant de produits de décoration intérieure, affirme que les tables Cord de Mio portent atteinte aux droits d’auteur des tables Palais d’Asplund. Le Patent- och marknadsdomstolen s’est prononcé en faveur d’Asplund, ce qui a conduit à une application
