4 juillet 2023
Concurrence et aides d’État Données, technologie et propriété intellectuelle droit institutionnel
La Grande Chambre de la Cour de justice a rendu ce jour son arrêt dans l’affaire Meta Platforms e.a. (Conditions générales d’utilisation d’un réseau social) (C-252/21), dans lequel elle a jugé qu’une autorité nationale de concurrence peut constater une infraction du RGPD, dans le cadre de l’examen des problèmes de concurrence liés à un abus de position dominante, et elle a précisé dans quelle mesure elle pouvait le faire.
L’audience concerne la collecte et le traitement de «données hors Facebook», c’est-à-dire de données collectées à partir de l’activité des utilisateurs en dehors du réseau social de Facebook, par Meta Platforms Ireland («Meta»). La collecte de ces données est ensuite utilisée pour créer des messages publicitaires personnalisés pour les utilisateurs de Facebook.
L’Office fédéral allemand des cartels,
