20 mai 2022
Relations Extérieures et Commerce Marché Intérieur Impôt
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la modification du Code des douanes (Règlement 952/2013) et la création d’un guichet unique de l’UE pour les douanes qui fixe les conditions appropriées pour la collaboration numérique entre les douanes et les autorités compétentes partenaires. L’objectif de ce nouveau cadre est de faciliter les échanges internationaux, de raccourcir les délais de dédouanement et de réduire la charge administrative et le risque de fraude.
Une fois le cadre juridique mis en place, les entreprises n’auront plus à soumettre de documents à plusieurs autorités via différents portails. Les portails nationaux seront liés via EU CSW-CERTEX aux bases de données de l’UE et les douanes et autres autorités pourront automatiquement
