28 décembre 2022
Relations extérieures & Commerce Marché interne
Publication officielle d’un règlement d’exécution 2022/2573 de la Commission modifiant le règlement d’exécution 2016/323 en ce qui concerne les messages relatifs aux mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits conformément au règlement 389/2012 du Conseil.
À compter du 13 février 2023, les mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits, ainsi que les produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et sont acheminés vers le territoire d’un autre État membre afin d’y être livrés pour Les finalités commerciales sont contrôlées par le système informatisé visé à l’article 1er de la décision 2020/263 du Parlement européen et du Conseil. Le règlement d’exécution publié aujourd’hui,
