23 juin 2023
Concurrence et aides d’État
Le communiqué officiel suit :
Gagnaveita Reykjavíkur (« GR »), rebaptisée en 2021 Ljósleiðarinn, est une société de télécommunications entièrement détenue par Orkuveita Reykjavíkur (« OR »). OR est une entreprise municipale d’énergie et de services publics. L’ESA a décidé d’ouvrir une enquête formelle en décembre 2019 après avoir reçu une plainte de Síminn, un fournisseur de services de communications sans fil en Islande. Le plaignant a fait valoir que le financement et le prêt d’OR à sa filiale avaient conduit à un avantage indu et constituaient une violation des règles de l’EEE en matière d’aides d’État.
Dans le cadre de l’examen formel, l’ESA a examiné quatre mesures différentes constituant prétendument une aide accordée par OR à GR. Les mesures concernent : (I) la suspension de quatre paiements d’intérêts à OR
