23 février 2023
Relations extérieures & Commerce Justice & Contentieux
L’Autorité de surveillance AELE (ASE) a décidé de classer 60 dossiers dans le but d’accroître son efficience et son efficacité.
Les dossiers identifiés pour clôture concernent 39 dossiers de plainte, sept évaluations de la conformité et 14 dossiers d’initiative. Comme indiqué par l’ESA, la clôture de ces affaires permettra à l’organisation de concentrer ses ressources sur les affaires qui ont un impact plus important sur le fonctionnement de l’accord EEE. Toutefois, la décision de clore ces dossiers n’indique pas la conformité des législations nationales ou des pratiques administratives concernées avec le droit de l’EEE et n’empêche pas l’ESA d’agir à l’avenir.
Lire le communiqué de presse de l’ESA ici et la décision ici.
