En réponse à une question parlementaire posée le mois dernier, Lord Bellamy KC, sous-secrétaire d’État parlementaire à la Justice, a déclaré que le gouvernement britannique était en train d’examiner les recommandations faites par Sir Duncan Ouseley dans son rapport indépendant sur le fonctionnement de procédures matérielles fermées (CMP) en vertu de la loi sur la justice et la sécurité de 2013. Une réponse du gouvernement est attendue début 2024.
Les CMP sont des procédures dans lesquelles les parties ne peuvent pas visionner des documents pris en compte par le juge pour statuer sur l’affaire, car ces documents sont jugés sensibles pour la sécurité nationale. Les parties exclues sont représentées par des avocats spéciaux habilités en matière de sécurité. Les CMP sont souvent une caractéristique des affaires liées à la loi sur les sanctions et le blanchiment d’argent (SAMLA).
Le rapport, publié en novembre 2022, formule 20 recommandations pour améliorer le fonctionnement des CMP, notamment l’exigence que les avocats spéciaux jouent un rôle plus important dans le processus de règlement et des ressources d’avocats spéciaux beaucoup plus nombreuses et mieux organisées.
En raison de la réponse tardive du gouvernement, Angus McCullough, l’avocat spécial le plus ancien, n’accepte plus de nouvelles nominations en tant qu’avocat spécial.
