1er décembre 2022
Données, technologie et propriété intellectuelle Marché interne
Aujourd’hui, les ministres des États membres ont convenu d’un mandat de négociation pour les négociations avec le Parlement européen sur un règlement relatif à la protection des indications géographiques (IG) pour les produits artisanaux et industriels.
Actuellement, l’UE a des règles spécifiques de protection des IG pour les vins, les boissons spiritueuses, les denrées alimentaires et d’autres produits agricoles, mais il n’y a pas de protection des IG à l’échelle de l’UE pour les produits artisanaux et industriels (tels que les bijoux, les textiles, le verre, la porcelaine, etc.).
La proposition vise à établir une protection des IG directement applicable pour les produits artisanaux et industriels au niveau de l’UE, en complément de la protection existante de l’UE pour les IG dans le domaine agricole.
Les principaux éléments prévus dans le règlement proposé sont les suivants :
un juste équilibre entre
