7 novembre 2022
Concurrence et aides d’État
Après l’adoption le 28 octobre 2022 par la Commission de la modification de l’encadrement temporaire de crise pour les aides d’État afin de permettre aux États membres de continuer à utiliser la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie dans le contexte de la guerre de la Russie contre l’Ukraine , aujourd’hui, la modification a été publiée au Journal officiel.
tenant compte des commentaires reçus des États membres et à la lumière du récent règlement sur l’intervention d’urgence en cas de prix élevés de l’énergie et de la proposition de la Commission d’un nouveau règlement d’urgence pour faire face aux prix élevés du gaz dans l’UE et garantir la sécurité de l’approvisionnement cet hiver, l’amendement prolonge jusqu’au 31 décembre 2023 toutes les mesures prévues dans la crise temporaire f
