25 mai 2022
Données, Technologie et propriété intellectuelle
La Cour de justice a été invitée à se prononcer sur la question de savoir si les informations relatives à une violation du dopage peuvent être considérées comme des « données de santé » au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), si leur traitement est lié à une infraction pénale et quelles sont les limites de leur divulgation au public: NADA et Autres (C-115/22).
Le 19 février 2021, une procédure de révision a été ouverte pour violation du règlement antidopage par un coureur de l’E. N. La Commission juridique Antidopage autrichienne indépendante (ÖADR) a déclaré invalides tous les résultats obtenus par l’athlète et a interdit à l’E. N. de participer à toute compétition sportive pendant 4 ans. En outre, l’ÖADR a rejeté la demande d’E. N. de ne pas divulguer la décision, contenant son nom et d’autres informations personnelles
