30 novembre 2023
Emploi et immigration Droit institutionnel
La Cour de justice a rendu aujourd’hui son arrêt MG contre BEI (C-173/22 P) concernant le cas de MG, un employé de la Banque européenne d’investissement (BEI), qui contestait la décision de transférer les allocations familiales d’un parent. à un autre après un divorce.
MG, agent chez BEI depuis 1998, a dû faire face à des modifications de ses allocations familiales suite à son divorce avec A, également employé de BEI. Le BEI, sans préavis, a informé MG que les allocations familiales, ainsi que d’autres droits financiers, bénéficieraient désormais à A. Cette décision, motivée par un processus de conciliation initié par A, a violé le droit de MG d’être entendu.
La Cour de justice souligne l’application générale du droit d’être entendu, exigeant des autorités qu’elles offrent aux individus la possibilité
