A relever, ce post sur internet dont la thématique est « la justice » et qui est susceptible de vous plaire.
Le titre séduisant (Empêché d’exploiter des terres, un agriculteur de l’Orne recallé au tribunal) est évocateur.
Annoncé sous le nom «d’anonymat
», le pigiste est reconnu comme quelqu’un de sérieux.
Le papier a été divulgué à une date notée 2023-06-08 15:19:00.
Publié le
mis à jour le 8 Juin 23 à 22:20
Mickaël X, agriculteur de 35 ans, à la tête d’une exploitation agricole située au lieu-dit La Morinière-Miseray à Mantilly (Orne) depuis 2013, avait saisi le tribunal administratif de Caen (Calvados) le 10 mars 2023 pour « un litige concernant une autorisation d’exploiter des parcelles agricoles ».
Mais ensuite, la juridiction s’était aperçue que sa requête « n’était pas accompagnée de la décision attaquée ». L’entreprise à responsabilité limitée (EARL) La Morinière Miseray, la requérante, avait donc été sommée de « régulariser sa requête dans un délai de quinze jours », sans quoi « sa demande serait rejetée ».
Une requête irrecevable
« Les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti », prévoit en effet le code de justice administrative (CJA). « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué. »
Or, alors que « la requérante a pris connaissance de ce courrier (…) le 23 mars 2023 », elle « n’a pas produit la décision attaquée ni justifié de l’impossibilité de la produire » dans le délai imparti, constate la juge dans une ordonnance en date du 27 avril 2023 qui vient d’être rendue publique. Elle n’a donc pas eu d’autre choix que de rejeter cette requête « manifestement irrecevable ».
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Bibliographie :
Des conspirations et de la justice politique/VII,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.
Histoire de la justice,Le livre . Ouvrage de référence.
Paroles de palais de justice,Ouvrage . A emprunter en bibliothèque.
