Dans le cadre de notre travail d’information, nous publions ci-dessous un encart de plusieurs lignes vu sur internet ce jour. Le propos est «la justice».
Le titre séduisant (VIDEO. Affaire Leprince : Martin, témoin assisté, cet avocat au Mans vous explique ce que ça change) condense tout le papier.
Présenté sous le nom «d’anonymat
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Sachez que la date de parution est 2024-04-20 00:09:00.
Texte mentionné :
Publié le
Dans le domaine de la justice pénale, le statut de témoin assisté occupe une place singulière, représentant un maillon crucial entre le simple témoin et le mis en examen.
C’est sous ce statut de que Martine Compain, ex-femme de Dany Leprince, condamné à la perpétuité pour le quadruple meurtre de son frère, sa belle-sœur et de ses nièces, sauvagement assassinés en septembre 1994, à Thorigné-sur-Dué (Sarthe), a été placée, trente ans après les faits, après son entrevue avec un juge d’instruction au Mans, mardi 9 avril 2024.
Pour comprendre en quoi consiste ce statut et comment il s’applique dans la pratique, nous avons sollicité l’expertise de Maîtree Yacine Guiddir, avocat au Barreau du Mans, qui nous éclaire sur cette question.
Martine Compain témoin assisté dans l’affaire Leprince : la gradation des responsabilités
Me Guiddir commence par expliquer que le statut de témoin assisté repose sur une gradation des responsabilités au sein de la procédure pénale. « Lorsqu’une personne est mise en cause dans le cadre d’une affaire judiciaire, elle peut se retrouver dans différentes situations », explique-t-il.
La première étape est d’être désigné comme suspect, soit par les autorités, soit par les éléments à charge qui pèsent contre elle.
Droits et devoirs du témoin assisté
Une fois placée sous le statut de témoin assisté, la personne bénéficie de certains droits, tout comme un mis en examen. « Il est essentiel de comprendre que le témoin assisté jouit de droits spécifiques qui lui permettent de participer à l’instruction de l’affaire », souligne Me Guiddir.
« Cela inclut l’accès au dossier, le droit de demander des actes d’enquête, ainsi que le fait d’être entendu dans le cadre de l’instruction. »
Le cas de Madame Compain
Pour illustrer concrètement le fonctionnement du statut de témoin assisté, Me Guiddir prend l’exemple fictif de Madame Compain, impliquée dans l’affaire Dany Leprince.
Madame Compain a été placée sous le statut de témoin assisté, ce qui signifie que, selon les éléments du dossier, il est vraisemblable qu’elle ait commis une infraction.
« Cependant, ces éléments ne sont pas suffisants pour justifier une mise en examen. » juge l’avocat
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{{GREGORY,Le livre .}
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|{Légende de la famille Forseti tome 2,Le livre . Disponible sur internet.}
|{L’enfant et son juge : la justice des mineurs au quotidien,Clicker Ici . A emprunter en bibliothèque.}
|{Les aveux d’un juge d’instruction,A voir et à lire. .}
|{Les chroniques du Radch (Tome 1) – La justice de l’ancillaire,Ouvrage .}
|{Les Écrivains/La littérature en justice,Le livre .}
|{Les enfants de la transition – Une génération en danger ?,(la couverture) . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Les erreurs judiciaires,Le livre .}
|{Les Gaietés/Plainte portée à la Cour de Justice, contre un Homme sans honneur, par une Femme délicate et passionnée,Clicker Ici .}
|{Les grandes décisions de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA,A voir et à lire. .}
|{Les grandes énigmes de la justice,Ouvrage .}
|{Les grands arrêts du droit pénal général,Le livre .}
|{Les juridictions et juges de proximité: Leur rôle concret en matière d’accès à la justice des petits litiges civils,(la couverture) .}
|{Les juridictions pénales internationalisées : un nouveau modèle de justice hybride ?,Le livre .}
|{Les magistrats sur le divan,Clicker Ici .}
|{Les procédures alternatives aux poursuites : une autre justice pénale,A voir et à lire. .}
|{Les Responsabilités des juridictions,Ouvrage . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Les résurrections: Justice pénale et erreurs judiciaires en Chine,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Les Stoïciens : Épictète Le poignard à la main,(la couverture) .}
|{Les témoins devant la justice,Le livre .}
|{Les transformations de la justice pénale. Une comparaison franco-anglaise,Clicker Ici . A emprunter en bibliothèque.}
|{Les Tribunaux français face à la justice européenne,A voir et à lire. . Ouvrage de référence.}
|{Lettres de ma chaumière/La Justice de paix,Ouvrage .}
|{Lévinas,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{L’homosexualité, condamnation, tolérance et égalité,(la couverture) .}
|{Libertés et sûreté dans un monde dangereux,Le livre .}
|{L’idée de justice,Clicker Ici .}
|{Liens dangereux,A voir et à lire. .}
|{L’indépendance de la justice,Ouvrage . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Malheur Aux Pauvres,Le livre .}
|{Manuel de droit pénal général,(la couverture) .}
}
{{Manuel de procédure pénale,Le livre .}
|{Martin Luther King,Clicker Ici . A emprunter en bibliothèque.}
|{Médiateurs et Avocats : Ennemis ? Alliés ?,A voir et à lire. .}
|{Même les monstres,Ouvrage .}
|{Néerlandais/Pour traducteurs/La ville (utilisateurs avancés),Le livre .}
|{Notes d’audience ou Les Mémoires d’une « tribunaliste »,(la couverture) .}
|{Notion de bien et de besoin,Le livre .}
|{Nuits dangereuses,Clicker Ici .}
|{Objectif Justice,A voir et à lire. . Ouvrage de référence.}
|{Omar m’a tuer,Ouvrage . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Opinions sociales/La Justice civile et militaire,Le livre .}
|{PAPA A FAIT MAL,(la couverture) . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Paris en l’an 2000/Justice,Le livre . Disponible sur internet.}
|{Parlons justice en 30 questions,Clicker Ici .}
|{Paroles de palais de justice,A voir et à lire. .}
|{Paroles de palais de justice,Ouvrage .}
|{Paroles d’enfants paroles de juges,Le livre .}
|{Paroles d’enfants paroles de juges,(la couverture) . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Pas de quartier ?,Le livre . Disponible sur internet.}
|{Paysages et paysans/En justice de paix,Clicker Ici .}
|{Pénologie : exécution des sanctions adultes et mineurs,A voir et à lire. .}
|{Penser la justice,Ouvrage . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Petit traité d’argumentation judiciaire : 2009-2010,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Petit traité de l’écrit judiciaire 2008-2009,(la couverture) . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Philosophie/Absolu/relatif,Le livre .}
|{Philosophie/Autrui,Clicker Ici . A emprunter en bibliothèque.}
|{Philosophie/Langage,A voir et à lire. . Ouvrage de référence.}
|{Philosophie/Manuel de terminale,Ouvrage .}
|{Philosophie/Morale,Le livre .}
|{Philosophie/Nietzsche/La moralité des mœurs,(la couverture) .}
|{Philosophie/Une brève introduction/Bilan,Le livre .}
|{Photographie/Personnalités/A/Ernest Charles Eugène Appert,Clicker Ici . A emprunter en bibliothèque.}
|{Photographie/Personnalités/A/Jean Agélou,A voir et à lire. . Ouvrage de référence.}
|{Photographie/Personnalités/B/Bruno Braquehais,Ouvrage . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Photographie/Personnalités/C/Hippolyte-Auguste Collard,Le livre .}
|{Photographie/Personnalités/H/Pieter Hugo,(la couverture) .}
|{Photographie/Personnalités/K/Alberto Korda,Le livre .}
|{Photographie/Personnalités/M/Charles Marville,Clicker Ici . A emprunter en bibliothèque.}
|{Photographie/Personnalités/M/Félix-Jacques Antoine Moulin,A voir et à lire. .}
|{Photographie/Personnalités/M/Rufus Porter Moody,Ouvrage .}
|{Photographie/Personnalités/V/Michel Vanden Eeckhoudt,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Photographie/Physique-chimie/Chaleur, température, zéro absolu,(la couverture) . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Photographie/Sociétés et Organisations/Éditeurs de cartes postales/A. Papeghin,Le livre . Disponible sur internet.}
|{Photographie/Sociétés et Organisations/Éditeurs de cartes postales/André Boucher,Clicker Ici . A emprunter en bibliothèque.}
|{Photographie/Sociétés et Organisations/Éditeurs de cartes postales/Aqua Photo (Léopold Verger & Cie ),A voir et à lire. .}
|{Photographie/Sociétés et Organisations/Éditeurs de cartes postales/H.L.M.,Ouvrage .}
|{Photographie/Sociétés et Organisations/Éditeurs de cartes postales/L. Dulac,Le livre .}
|{Platon, l’art de la justice,(la couverture) .}
|{Pour l’honneur de la justice,Le livre .}
|{Pour lire Platon,Clicker Ici . A emprunter en bibliothèque.}
|{Pour lire Platon/Études de quelques passages des dialogues,A voir et à lire. .}
|{Pour lire Platon/Faut-il contrôler l’art ?,Ouvrage .}
|{Pour lire Platon/Introduction par les mythes,Le livre .}
|{Pour lire Platon/Platon et les mythes,(la couverture) .}
|{Pour lire Platon/Version imprimable,Le livre . Disponible sur internet.}
|{Pour lire Platon/Vocabulaire,Clicker Ici .}
|{Pourquoi je suis devenu… juge pour enfants,A voir et à lire. . Ouvrage de référence.}
|{Pratique de la saisie immobilière : procédure, formules types,Ouvrage .}
|{Précis de droit pénal et de procédure pénale,Le livre .}
|{Précis d’épistémologie/Applications,(la couverture) .}
|{Précis d’épistémologie/Références,Le livre .}
|{Presse-justice : liaisons dangereuses,Clicker Ici . A emprunter en bibliothèque.}
|{Prison et récidive : des peines de plus en plus longues, la société est-elle vraiment mieux protégée ?,A voir et à lire. . Ouvrage de référence.}
|{Procédure civile,Ouvrage .}
|{Procédure civile : droit interne et droit communautaire,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Procédure civile : droit judiciaire privé,(la couverture) . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Procédure pénale,Le livre .}
|{Procédure pénale,Clicker Ici .}
|{Punir et réparer en justice, du XVe au XXIe siècle,A voir et à lire. . Ouvrage de référence.}
|{Quand la justice crée l’insécurité,Ouvrage . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Quand les anges tombent,Le livre .}
|{Quelle justice pour la France ?,(la couverture) . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Quelle justice pour les mineurs ?,Le livre .}
|{Radioscopie de la justice pénale internationale,Clicker Ici .}
|{Réformer le droit des mineurs délinquants,A voir et à lire. .}
|{Règles de la profession d’avocat : 2008-2009,Ouvrage . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Rendre (la) justice,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Rendre justice aux enfants,(la couverture) . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Responsabilité des avocats : civile, disciplinaire, pénale,Le livre .}
|{Responsabilité pénale et fonction politique,Clicker Ici .}
|{Reste la justice,A voir et à lire. . Ouvrage de référence.}
|{Reste la justice…,Ouvrage . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Robert Badinter, l’épreuve de la justice,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Saint Louis,(la couverture) .}
|{Sécurité des systèmes informatiques/Sécurité informatique/Environnement,Le livre .}
|{Séries télé : visions de la justice,Clicker Ici .}
|{S’évader, une autre histoire de la justice,A voir et à lire. . Ouvrage de référence.}
|{Sociologie de la délinquance et de la justice pénale – Nouvelle édition actualisée,Ouvrage . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Sociologie des institutions/Les institutions administratives/La sociologie du conseil d’état,Le livre . Disponible dans toutes les bonnes librairies.}
|{Sociologie des institutions/Les institutions européennes,(la couverture) . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Soit je gagne, soit j’apprends,Le livre . Disponible sur internet.}
|{Sous le Houx,Clicker Ici .}
|{Survivre à l’enfer,A voir et à lire. .}
|{Systèmes juridiques communautaires/L’élaboration du droit primaire,Ouvrage . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Systèmes juridiques communautaires/Les actes de droit dérivé dans les autres piliers de l’Union européenne,Le livre .}
|{The Green River Killer,(la couverture) . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Théorie de la justice de John Rawls,Le livre . Disponible sur internet.}
|{Traité d ‘entomologie forensique-les insectes sur la scène de crime,Clicker Ici .}
|{Ubuntu/Messagerie,A voir et à lire. . Ouvrage de référence.}
|{Un combat pour la justice,Ouvrage .}
|{Une contestation française – Pour une justice, une politique et une finance au service des citoyens,Le livre .}
|{Une drôle de justice,(la couverture) .}
|{Une farouche liberté,Le livre .}
|{Une justice à la dérive,Clicker Ici . A emprunter en bibliothèque.}
|{Une justice pénale internationale encore à venir,A voir et à lire. .}
|{Une Justice politique,Ouvrage . Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura ….}
|{Une justice toujours spécialisée pour les mineurs ?,Le livre .}
|{Une question de justice,(la couverture) .}
|{Une tragédie américaine,Le livre .}
|{Valeurs et justice,Clicker Ici . A emprunter en bibliothèque.}
|{Valeurs et justice,A voir et à lire. .}
|{Violences conjugales : faire face et en sortir,Ouvrage .}
|{Vocabulaire anglais-français à l’intention des apprenants avancés/J,Le livre .}
|{Vocabulaire anglais-français à l’intention des apprenants avancés/K,(la couverture) . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.}
|{Voies d’exécution,Le livre .}
|{Voies d’exécution et procédures de distribution 2009,Clicker Ici .}
|{Vol balistique et missiles balistiques/Réflexion sur les armes nucléaires,A voir et à lire. .}
|{Vous perdez la tête Elisabeth !,Ouvrage .}
|{Wikipédia/Découvrir Wikipédia/Principes fondateurs,Le livre {. Ouvrage de référence||}.}
|{Zoopolis,(la couverture) {. Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura …||}.}
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