Sur cette parution, un tout nouvel article qui va couronner notre revue de presse sur « la justice ».
Le titre saisissant (Français détenu au Maroc et menacé d’extradition : le Comité contre la torture saisi) est parlant.
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) est connu et fiable.
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Le post a été publié à une date notée 2022-12-28 11:03:00.
L’article d’origine en question :
Le Comité contre la torture a été saisi ce mercredi 28 décembre par l’avocat de Sébastien Raoult, un étudiant français arrêté au Maroc et réclamé par la justice américaine pour cybercriminalité. Celui-ci redoute une prochaine extradition de son client vers les États-Unis.
Notice rouge émise par Interpol
Selon Me Philippe Ohayon, un gardien de prison a notifié et traduit le décret d’extradition à Sébastien Raoult lundi dans sa cellule. Les autorités marocaines, françaises et américaines n’ont pas souhaité confirmer cette information à l’AFP.
La Cour de cassation du Maroc a émis en août un « avis favorable » à l’extradition de Sébastien Raoult et la décision finale de son transfèrement revient au Premier ministre marocain.
L’ancien étudiant en informatique de 21 ans a été arrêté le 31 mai sur la base d’une notice rouge émise par Interpol à la demande de la justice américaine, alors qu’il s’apprêtait à prendre l’avion pour rentrer en France.
Accusé de cybercriminalité
Il est accusé par la justice américaine de complot en vue de commettre fraude et abus électronique, vol d’identité grave et d’être un membre des « ShinyHunters », groupe de « cybercriminels » soupçonnés par les Américains d’être derrière des cyberattaques d’entreprises, ce qu’il conteste.
Me Ohayon a saisi le Comité contre la torture pour suspendre ce transfèrement, en s’appuyant sur « plusieurs extraditions accordées ces dernières années par le Maroc » et qui ont été bloquées par cet organisme de l’ONU. « Le Comité considère que le droit marocain ne permet pas un contrôle suffisant contre le risque de traitement inhumain et dégradant », a expliqué l’avocat à l’AFP.
Me Ohayon demande au Comité « d’avoir la même position que la Cour européenne des droits de l’Homme selon laquelle il ne peut pas y avoir d’extradition lorsque la personne encourt une peine perpétuelle réelle, soit jusqu’à sa mort, sans garanties diplomatiques d’une possibilité d’aménagement de peine », a-t-il ajouté.
116 ans de prison encourus
L’avocat souligne que « malgré 116 ans de prison encourus (aux États-Unis), les autorités marocaines n’ont pas demandé et obtenu ces garanties ».
Dans sa requête consultée par l’AFP, Me Ohayon demande en outre au Maroc de suspendre l’extradition de Sébastien Raoult le temps que le Comité se prononce et de le remettre en liberté.
Contacté, le ministère français des Affaires étrangères, qui n’a pas confirmé l’existence de ce décret d’extradition, a assuré que le Français avait reçu « cinq visites consulaires depuis son incarcération qui ont permis de s’assurer de ses conditions de détention, de son état de santé et du respect des droits de la défense ».
Me Ohayon et Paul Raoult, le père de l’étudiant, multiplient les démarches auprès des autorités françaises afin de le faire extrader vers la France pour qu’il y soit jugé. Sans succès pour l’instant.
Bibliographie :
Crime, justice et lieux communs,Le livre .
La technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile,Le livre .
Quand les anges tombent,Le livre .
