Voici un texte que je suis heureux de signaler ici sur notre site. Le sujet est « la justice ».
Son titre suggestif (Violences conjugales : quatre questions sur la justice spécialisée voulue par le gouvernement) est évocateur.
Identifié sous le nom «d’anonymat
», l’écrivain est connu et fiable pour d’autres éditoriaux qu’il a publiés sur le web.
Il n’y a pas de raison de ne pas croire du sérieux de ces informations.
C’était une promesse du candidat Macron en 2022. Durant sa campagne, le président avait plaidé pour le renforcement du traitement des violences conjugales à travers la spécialisation de la justice. En 2021, en France, le nombre de féminicides a augmenté de 20% par rapport à l’année précédente : 122 femmes ont été tuées sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint, contre 102 en 2020, selon un bilan publié fin août par le ministère de l’Intérieur.
Trois ans après le Grenelle des violences faites aux femmes, la Première ministre, Élisabeth Borne, a ainsi dévoilé de nouvelles mesures pour tenter de mieux lutter contre ces violences. Y figurent, entre autres, la création de 1 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires, le recrutement d’intervenants sociaux ainsi qu’une mission parlementaire pour réfléchir à la mise en place d’une justice spécialisée. « Je vais confier une mission à des parlementaires pour faire un bilan et voir comment on peut avancer pour une action judiciaire plus lisible, plus réactive et plus performante », a précisé Élisabeth Borne, à l’occasion d’un déplacement dans l’Essonne, où elle a notamment visité, à Ris-Orangis, une association qui vient en aide à des femmes victimes de violences.
Cette mission sera lancée fin septembre et durera six mois, a précisé Matignon. Les parlementaires devront réfléchir à une justice qui « concilie spécialisation des enquêteurs et des magistrats avec la proximité nécessaire pour les victimes », ont précisé, dans un communiqué, les services de la Première ministre.
- En quoi cela consiste-t-il ?
Une juridiction spécialisée, aussi appelée juridiction d’exception, désigne les tribunaux dont un texte de loi spécial prévoit la répartition des compétences. Autrement dit, ils ne peuvent juger que des litiges qui leur sont expressément attribués, à la différence des juridictions de droit commun.
En droit français, il existe de nombreuses juridictions spécialisées, comme les tribunaux de commerce ou le conseil de prud’hommes. Les mineurs, avec le Tribunal et la Cour d’Assises pour enfants, les militaires, ainsi que les personnalités politiques telles que les ministres ou le président dépendent aussi de juridictions spéciales. Cette spécialisation est fondée sur l’idée que certaines affaires nécessitent des compétences particulières pour être jugées.
- Comment cela pourrait-il fonctionner pour les violences conjugales ?
Dans l’Hexagone, il existe déjà 123 filières de traitement d’urgence de ces affaires parmi les 164 tribunaux que compte le pays. A cet effet, des chambres spéciales ont été créées dans ces tribunaux afin d’accélérer les délais de traitement de ces dossiers, souvent trop longs. Le projet est né en 2019. À l’époque, Isabelle Rome, alors haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes au ministère de la justice, expliquait : « l’idée est de mettre en place une procédure idéale, dès la comparution immédiate, pour traiter l’urgence et la spécificité des violences conjugales. »
Ces 123 filières d’urgences devraient prochainement formuler des préconisations pour une justice spécialisée en matière de violences conjugales, selon la ministre déléguée. « Ces affaires doivent être jugées d’une manière spécifique. Donner une gifle à sa femme, cela n’a rien à voir avec voler un portable dans un magasin. Il faut interroger cet acte et lui apporter une réponse immédiate », a déclaré Isabelle Rome dans un entretien au Journal du Dimanche ce 4 septembre. « Il faut aussi interroger la violence des auteurs et fournir un accompagnement spécifique aux victimes. »
- Va-t-on créer de nouvelles catégories de magistrats et d’enquêteurs ?
Selon le ministère de l’intérieur, 157 000 policiers et gendarmes ont été formés à l’accueil des victimes de violences conjugales ces dernières années. D’autre part, 417 intervenants sociaux sont désormais présents dans des commissariats ou gendarmeries pour accompagner, soutenir et orienter les victimes. Un nombre que Gérald Darmanin a annoncé vouloir porter à 600 d’ici à 2025.
Interrogée sur la possibilité de fonder une nouvelle catégorie de magistrats pour les violences conjugales, comme c’est le cas pour les mineurs, la ministre déléguée répond qu’elle ne « veu(t) pas anticiper sur les conclusions de la mission […]. Au minimum, il faut continuer à former tous les juges et procureurs susceptibles de traiter ce type d’affaires. Notamment sur la notion d’emprise, voire de contrôle coercitif », dit-elle. Et d’ajouter : « Si on ne comprend pas ces processus, on passe à côté de la spécificité de ces affaires et donc à côté du danger. Il faut aussi connaître le psychotraumatisme et l’impact dévastateur de ces violences sur les enfants, afin de tirer les conséquences en matière d’exercice de l’autorité parentale, de droit de visite et d’hébergement. »
- D’autres pays l’ont-ils déjà mise en place ?
En Espagne, la police et la justice ont été profondément réformées sur ces questions et le pays est souvent érigé en modèle européen sur la question. Les tribunaux spécialisés en violence de genre ont fait leur apparition depuis 2004, prévus dans la « loi de protection intégrale contre les violences de genre ». Aujourd’hui, il existe un parquet national contre celles-ci. Il est composé de magistrats spécialisés, et plus d’une centaine de tribunaux, sur les 3 500 que compte le pays, s’y consacrent entièrement.
Pour être jugé spécialisés, les candidats doivent suivre près de 50 heures de formation où ils étudient, entre autres, l’histoire du féminisme, son évolution, l’égalité des droits, et apprennent à juger dans un contexte de violences conjugales. A la clé : un examen et le droit d’exercer en tant que juge spécialisé. Tous les magistrats spécialisés détiennent une double compétence pénale et civile, et disposent de 72 heures, au maximum, pour instruire les dossiers et demander une comparution immédiate du conjoint.
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Depuis la mise en place de cet arsenal législatif, les victimes de violences conjugales osent davantage porter plainte, près de quatre fois plus qu’en France. Et le nombre de femmes tuées a baissé de 24%, selon les autorités. Plus récemment, en mars 2022, Québec a lancé un projet pilote de tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale. Il est censé, à terme, être déployé dans toutes les régions.
Opinions
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