Energie et Transports – Marché intérieur
Une demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle belge, déposée le 16 mai 2024, concernant la compatibilité des règles relatives à la contribution temporaire de solidarité des opérateurs pétroliers en réponse aux prix élevés de l’énergie avec le droit primaire de l’Union et les principes généraux du droit de l’Union, a été officiellement publiée au JO : Varo Energy Belgium et autres (C-358/24).
L’affaire au principal concerne quatre recours en annulation dirigés contre la loi du 16 décembre 2022 fixant une contribution temporaire de solidarité du secteur pétrolier, prise en application du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 relatif aux interventions d’urgence en réponse aux prix élevés de l’énergie.
Dans un tel contexte, par sa demande, la juridiction de renvoi a
