Concurrence et aides d’État – Consommation, santé et environnement
Le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux mesures de minimis a été publié officiellement aujourd’hui. aide au secteur agricole.
Les principales mises à jour incluent une augmentation du plafond de l’aide de minimis à 50 000 € par entreprise sur trois ans, reflétant l’inflation et les changements économiques depuis la dernière révision en 2019. De plus, les plafonds nationaux pour l’aide de minimis sont recalibrés, sur la base de 2 % de la moyenne. des trois valeurs de production agricole annuelle les plus élevées entre 2012 et 2023. Cela garantit que l’aide s’aligne sur l’évolution des conditions économiques tout en évitant les distorsions de concurrence ou
