Relations externes et commerce
La publication officielle a été faite Toy of Commission Implexeing Regulation (UE) 2025/796 du 24 avril 2025 Imposant un devoir définitif définitif sur les importations d’équipements d’accès mobile provenant de la République populaire de Chine. Le nouveau règlement modifie le règlement de mise en œuvre (UE) 2025/45.
Le règlement a été adopté au lendemain de l’enquête de la Commission, initiée à la suite d’une plainte déposée par la «Coalition pour restaurer un terrain de jeu niveau dans le secteur de l’équipement d’accès mobile de l’UE» («CMAE»). La plainte a été déposée conformément à l’article 10 (6) du règlement de base (règlement 2016/1037). Il contenait des preuves de subventions et de blessures qui en résultent suffisantes pour justifier l’initiation de l’enquête
