Relations externes et commerce – Justice et litige
La première chambre de la Cour générale a rendu son jugement aujourd’hui dans deux affaires concernant les actions contestant les mesures restrictives du Conseil en ce qui concerne l’action sapant l’intégrité territoriale, la souvenir et l’indépendance de l’Ukraine: Alfa-Bank V Council (T-271/23) et Khan V Council (T-289/23).
Au Conseil d’Alfa-Bank c, le demandeur affirme que le tribunal devrait annuler le paragraphe 198 de la décision du Conseil (CFSP) 2023/432 de février 2023, modifiant la décision 2014/145 / CFSP, ainsi que le paragraphe 198 de la réglementation de la mise en œuvre du Conseil (UE) 2023/429 du 25 février 2023 Relevant Règlement (EU) 269/2014. Au Conseil de Khan v, le demandeur a contesté la décision du Conseil (CFSP) 2023/572, modifiant la décision 2014/145 /
