Concurrence et aides d’État – Marché intérieur
La cinquième chambre du Tribunal a rendu aujourd’hui son arrêt concernant sept affaires concernant, en substance, l’annulation des articles 1er et 4 de la décision (UE) 2022/1414 de la Commission relative aux aides d’État mises à exécution par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère. (Zona Franca da Madeira – ZFM), dit « régime III » : TA/Commission (T-702/22) et suiv.
Les litiges concernent des avantages fiscaux accordés par le ZFM à certaines entreprises, dans le but de promouvoir le développement régional et la diversification économique de Madère. Plus précisément, le régime III prévoit une réduction de l’impôt sur les sociétés (IRPM) pour les bénéfices provenant des activités exercées à Madère, ainsi que des exonérations des impôts municipaux et locaux et des transferts immobiliers.
