Data, Tech & IP – Justice & Contentieux
Le Conseil a donné son approbation définitive à deux règlements établissant le cadre juridique pour la collecte et le transfert d’informations préalables sur les passagers (API). L’objectif de ces nouvelles règles est de renforcer la sécurité des frontières de l’UE et de renforcer la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité.
Conformément au règlement sur la collecte et le transfert des API, les compagnies aériennes doivent désormais transmettre aux autorités les données des passagers, y compris les données des documents de voyage, les détails du vol et les informations sur les bagages, avant que les passagers n’atteignent les frontières extérieures de l’UE. En conséquence, les autorités seront en mesure d’effectuer des contrôles préalables, d’évaluer les risques potentiels pour la sécurité et de les gérer efficacement, ce qui permettrait de faciliter les contrôles aux frontières et de garantir que les contrôles nécessaires
