Concurrence & Aides d’Etat – Justice & Contentieux
Le 4 octobre, la Cour de justice a rendu son arrêt dans un pourvoi concernant, en substance, l’annulation d’une décision de la Commission infligeant une amende à cinq entreprises pour avoir participé à un accord anticoncurrentiel sur le marché italien des barres à béton : Ferriera Valsabbia et Valsabbia Investimenti/Commission et Alfa Acciai/Commission (C-29/23 P et C-30/23 P).
Le pourvoi introduit dans la présente affaire fait suite à des arrêts antérieurs, rendus tant par le Tribunal que par la Cour de justice, qui ont, en substance, annulé les décisions de la Commission de 2002 et 2009 infligeant des amendes aux requérants. En ce qui concerne la décision de 2002, le Tribunal a jugé que la base juridique sur laquelle elle a été adoptée n’était pas la même.
