La Cour de justice clarifie les articles 8 et 9 de la directive 2016/343 relative au renforcement de la présomption d’innocence et au droit d’être présent dans une procédure pénale

La Cour de Justice clarifie les articles 8 et 9 de la directive 2016/343 sur le renforcement de la présomption d’innocence et sur le droit d’être présent dans une procédure pénale – EU Law Live

Droits de l’Homme – Justice & Contentieux

La quatrième chambre de la Cour de justice a rendu son arrêt dans l’affaire Stangalov (C-644/23), une affaire concernant une question préjudicielle sur l’interprétation des articles 8, paragraphe 4, et 9 de la directive 2016/343 relative au renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’être présent au procès dans une procédure pénale, en liaison avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, dans le cadre d’une procédure pénale relative à des faits susceptibles de constituer des infractions fiscales passible de peines privatives de liberté prononcées par contumace.

La Cour a jugé que les articles 8 et 9 de la directive 2016/343 autorisent des règles nationales selon lesquelles une personne qui prend la fuite après avoir reçu un acte d’accusation préliminaire dressé contre elle

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