5 septembre 2024
Un notaire allemand a refusé d’authentifier un contrat de vente d’un appartement appartenant à une société russe au motif que celui-ci pourrait enfreindre l’interdiction de l’UE de fournir des services de conseil juridique à des sociétés russes. Le notaire a porté l’affaire devant le tribunal régional de Berlin, qui a posé des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation de l’interdiction de fournir des services juridiques à des sociétés russes.
Dans son arrêt dans l’affaire C-109/23 (communiqué de presse), la CJUE a déclaré que l’authentification et l’exécution d’un contrat immobilier ne constituent pas une prestation de conseils juridiques ou de services de conseil juridique à un Russe au sens de l’article 5n(2) du règlement n° 833/2014, il s’agit d’une fonction officielle de l’État et non d’un service de conseil juridique à un particulier. La Cour a déclaré que le « conseil juridique » fait généralement référence à un avis sur une question de droit et les « services de conseil juridique » à un prestataire de services fournissant des conseils à un client sur des questions de droit.
La Cour a également déclaré que l’interprétation de l’article 5n(2) de manière à inclure les services notariés empêcherait le transfert de propriété dans certains pays où un notaire est requis, et le transfert de propriété n’est pas interdit en vertu de la réglementation de l’UE sur la Russie, à condition que ladite propriété ne soit pas contrôlée ou détenue par l’État russe.
Comme l’a noté l’avocat général Medina dans son avis non contraignant, les questions fréquemment posées de la Commission sur les sanctions contre la Russie et la Biélorussie suggèrent que les activités notariales sont couvertes par l’article 5n(2).
