La recommandation (UE) 2024/2476 de la Commission du 13 septembre 2024 établissant des lignes directrices pour l’interprétation de l’article 29 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services énergétiques a été officiellement publiée au JO.
La recommandation récemment publiée fournit des orientations aux États membres sur la manière d’interpréter l’article 29 de la directive (UE) 2023/1791 lors de sa transposition dans la législation nationale. La directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique renforce les mesures relatives au soutien au développement du marché des services énergétiques dans les États membres.
L’objectif de l’article 29, selon la recommandation, est double : faciliter le développement du marché des services énergétiques en fixant les
