Avis consultatif sur la Palestine
Dans son article « Obligations erga omnes, normes de jus cogens et conséquences juridiques pour les « autres États » dans l’avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la Palestine », Eugenio Carli critique l’avis consultatif de la CIJ de juillet 2024, affirmant que le raisonnement de la Cour sur les conséquences juridiques pour les autres États n’est pas clair. L’auteur affirme que la Cour a jugé qu’Israël avait violé ses obligations donc tout le monde et les normes de jus cogens, mais il a confondu ces concepts dans son analyse. Carli explique que donc tout le monde Les obligations qui concernent tous les États ne créent pas automatiquement de nouvelles obligations pour les autres États, et la Cour n’a pas clarifié ce point. En outre, la Cour a brouillé la distinction entre donc tout le monde et les normes de jus cogens, laissant planer une incertitude sur la base juridique des obligations des États tiers. Carli appelle à un raisonnement juridique plus clair et à une référence plus systématique aux principes du droit international. Lire l’article complet ici.
Marko Milanovic présente un scénario hypothétique pour clarifier les complexités entourant l’avis consultatif de la CIJ sur la légalité de l’occupation des territoires palestiniens par Israël. Dans ce scénario, deux États voisins, A et B, se disputent le contrôle d’une région historique, A se défendant avec succès et occupant une partie du territoire de B, le revendiquant comme nécessaire à sa légitime défense. Cependant, A cherche ensuite à annexer le territoire occupé, soulevant des questions sur la légalité de sa présence continue. Milanovic utilise ce scénario pour explorer le raisonnement de la Cour au paragraphe 261 de l’OA Palestine, où elle a statué que l’annexion par Israël et le déni de l’autodétermination palestinienne rendaient l’occupation illégale. L’hypothèse incite les lecteurs à se demander si l’annexion de A constitue un « abus soutenu » de pouvoir qui annule sa revendication de légitime défense, en établissant des parallèles avec la situation israélo-palestinienne. Milanovic introduit également le concept d’autodétermination pour évaluer s’il altère la légalité de l’occupation. Lire l’article complet ici.
Hua Deng examine la récente identification par la Cour internationale de justice du droit à l’autodétermination comme un jus cogens Deng a cité la norme dans son avis consultatif sur la légalité de l’occupation des territoires palestiniens par Israël, ce qui soulève des questions quant à savoir si la Cour a suivi les critères établis par la Commission du droit international (CDI) pour identifier de telles normes. Deng critique la CIJ pour son manque de motivation détaillée, en particulier en ce qui concerne la deuxième étape de l’approche en deux étapes de la CDI, qui exige qu’une norme soit acceptée par la communauté internationale dans son ensemble comme une norme à laquelle aucune dérogation n’est autorisée. L’auteur examine également si la liste non exhaustive de normes établie par la CDI jus cogens Les normes internationales, qui incluent le droit à l’autodétermination, ont influencé la décision de la CIJ, malgré la controverse entourant le contenu et la méthodologie de la liste. Deng suggère que la Cour a peut-être participé de manière sélective aux travaux de la CDI, soulevant des questions plus larges sur la relation entre les organes juridiques internationaux et le rôle ultime des États dans la détermination des normes impératives en droit international. Lire l’article complet ici.
Le droit de grève
Gaia Zanotti examine les défis juridiques entourant le droit de grève en droit international, en se concentrant sur l’incertitude qui fait suite à une enquête de la Cour internationale de justice visant à déterminer si la Convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail (OIT) garantit ce droit. Historiquement contesté, le droit de grève est crucial pour équilibrer le pouvoir entre les travailleurs et les employeurs, favorisant de meilleures conditions de travail. Zanotti explore deux alternatives si la CIJ décide que la Convention n° 87 ne protège pas le droit de grève : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et la Charte sociale européenne (CSE). Cependant, l’auteur soutient qu’aucun des deux n’offre une alternative viable. Le PIDESC, tout en ayant une large portée géographique, donne aux États une grande latitude pour limiter les grèves, en s’appuyant largement sur les normes de l’OIT. La CSE protège explicitement le droit de grève mais ne s’applique qu’en Europe et impose des limitations plus strictes sur les types de grèves autorisées. Par conséquent, l’auteur estime que sans la protection de l’OIT, le droit de grève en vertu du droit international serait confronté à une incertitude importante. Lire l’article complet ici.
Comité des droits de l’homme
Abhijeet Shrivastava évoque une plainte déposée récemment auprès du Comité des droits de l’homme (CDH) contre la Russie, l’accusant d’avoir violé le droit à la vie de 18 victimes ukrainiennes lors de frappes de missiles lors de son agression de 2022 à Vinnytsia. La plainte s’appuie sur l’Observation générale 36 du CDH, qui affirme que tout meurtre commis dans le cadre d’un acte d’agression est intrinsèquement arbitraire au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), même s’il est conforme au droit international humanitaire (DIH). L’article explore les défis juridiques, institutionnels et politiques auxquels le CDH pourrait être confronté dans le traitement de cette affaire, notamment les questions liées au statut des combattants russes, les limites du DIH et les implications plus larges de l’établissement d’un précédent mondial pour les affaires liées à l’agression. Si les auteurs de la plainte espèrent démontrer que dans les guerres agressives, les dommages collatéraux ne sont pas acceptables au regard du droit des droits de l’homme, Shrivastava souligne que la CDH doit faire face à des complexités telles que les tensions politiques et les débats factuels entourant les actes d’agression, ce qui soulève des questions sur sa capacité à devenir une instance fiable pour juger des cas similaires à l’avenir. Lire l’article complet ici.
Droits des autochtones et démocratie
Christian Riffel explore la tension entre les droits des autochtones et la démocratie, en se concentrant sur la souveraineté des Maoris en Nouvelle-Zélande. Dans le cadre d’une discussion en cours avec la professeure Claire Charters, Riffel examine comment les revendications de souveraineté des Maoris, fondées sur le Traité de Waitangi (te Tiriti o Waitangi), peuvent être interprétées, allant de l’indépendance totale à l’autonomie gouvernementale au sein d’un État unifié. Il discute des défis que pose l’équilibre entre les droits des autochtones et les principes démocratiques, en particulier dans le contexte du consentement préalable, libre et éclairé (FPIC), tel que décrit dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP). Riffel soutient que si les droits des autochtones doivent être protégés, ils ne doivent pas automatiquement primer sur la volonté de la majorité démocratique. Il souligne la nécessité d’une interprétation prudente des droits de consultation en vertu de la UNDRIP pour éviter de porter atteinte à la gouvernance démocratique. Enfin, il note que le droit national néo-zélandais, y compris le Traité de Waitangi, peut offrir des protections plus solides aux Maoris que les cadres internationaux, soulignant l’importance de trouver une approche équilibrée qui respecte à la fois les droits des autochtones et les processus démocratiques. Lire l’article complet ici.
Le Tribunal populaire permanent de Papouasie occidentale
Sjors Polm revient sur la session de trois jours du Tribunal permanent des peuples de Papouasie occidentale à Londres, qui a examiné les allégations de destruction environnementale et de répression en Papouasie occidentale par le gouvernement indonésien. L’auteur note que si les tribunaux populaires comme celui-ci, fondé en 1979, n’ont aucune autorité juridique officielle, ils offrent aux militants la liberté d’élaborer des arguments juridiques en fonction de leurs objectifs politiques. Bien qu’elle ait été structurée comme un procès, la session a principalement fonctionné comme une enquête sur la situation de la Papouasie occidentale, motivée par des convictions politiques préexistantes plutôt que par une analyse juridique solide. L’auteur affirme que le format d’un procès, qui aurait pu stimuler une réflexion et un débat plus approfondis, a au contraire limité les discussions critiques, en faisant une démonstration de convictions partagées plutôt qu’une exploration approfondie des problèmes. En fin de compte, bien que le tribunal ait recueilli des preuves d’injustice, il a eu du mal à présenter une intervention juridique ou à contester efficacement le droit international officiel. Lire l’article complet ici.
La nouvelle loi ICL du Pérou
Anna Kohte et César Bazán Seminario discutent de l’adoption récente au Pérou d’une loi qui accorde l’impunité aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité commis avant 2002 pendant le conflit armé interne du pays. Les auteurs soutiennent que la nouvelle loi sape les efforts de justice transitionnelle et viole les obligations du Pérou en vertu du droit international, notamment les traités exigeant la poursuite de tels crimes. Malgré l’opposition des experts juridiques, des groupes de défense des droits de l’homme et des organismes internationaux comme la Cour interaméricaine des droits de l’homme, la loi a été soutenue par des factions politiques, notamment celles fidèles à l’ancien président Alberto Fujimori. Les auteurs concluent que :
Malheureusement, l’adoption de la loi sur l’impunité n’est pas un cas isolé, mais s’inscrit dans une tendance plus large visant à affaiblir la justice transitionnelle et les mécanismes de responsabilisation au Pérou. Cette tendance a désormais atteint un nouveau sommet avec l’adoption d’une loi sur l’impunité qui est à la fois flagrante et en violation flagrante du droit international. De nombreuses victimes encore en vie ne semblent cependant pas prêtes à accepter ce changement. Même si elles peuvent désormais déposer directement une requête auprès de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, étant donné qu’une exception à l’exigence d’épuisement des recours internes peut s’appliquer, ces procédures prennent du temps. Comme cela a déjà été souligné ailleurs, pour la plupart des victimes, « le temps presse ».
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CERD
David Keane examine le rapport de la Commission de conciliation ad hoc dans l’affaire Palestine c. Israël du CERD. Keane affirme que le CERD a raté l’occasion de répondre pleinement à la plainte palestinienne pour apartheid en vertu de l’article 3 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Malgré les arguments juridiques avancés par la Palestine, la Commission de conciliation ad hoc a seulement reconnu la ségrégation raciale illégale mais a évité de s’attaquer à la question de l’apartheid. L’auteur affirme que le rapport n’a pas analysé si les pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé répondent aux critères de l’apartheid, ignorant des sources clés comme les rapports des organisations de défense des droits de l’homme. Lire l’article complet ici.
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