Emploi et immigration – Droits de la personne
La troisième chambre de la Cour de justice a rendu aujourd’hui son arrêt dans une affaire préjudicielle concernant l’éventuelle obligation du juge national, dans le cadre d’une procédure initiée non pas par une demande de protection internationale mais par une autre demande d’autorisation de séjour, vérifier d’office si le principe de non-refoulement a été respecté : Ararat (C-156/23).
La demande a été présentée dans le cadre d’un litige entre quatre ressortissants de pays tiers et le Secrétaire d’État à la Justice et à la Sécurité (Pays-Bas) concernant la légalité d’une décision rejetant leur demande de permis de séjour au Royaume des Pays-Bas, et constatant que leur séjour était illégal, et les conséquences qui en découlent
