Code des douanes de l’Union : Campos Sánchez-Bordona rend un avis sur la méthode utilisée pour déterminer la valeur en douane et le montant de l’impôt à payer sur les marchandises importées

Code des douanes de l’Union : Campos Sánchez-Bordona rend un avis sur la méthode utilisée pour déterminer la valeur en douane et le montant de la taxe à payer sur les marchandises importées – EU Law Live

Relations Extérieures & Commerce – Fiscalité

Le 23 janvier, l’avocat général (AG) Campos Sánchez-Bordona a rendu ses conclusions dans une affaire concernant l’interprétation du Code des douanes de l’Union (CDU) dans le cadre d’un litige portant sur la méthode utilisée pour déterminer la valeur en douane des produits importés. marchandises, qui détermine également le montant de l’impôt à payer et, par conséquent, le calcul des intérêts de retard à payer : Tauritus (C-782/23).

L’AG a tout d’abord répondu à la question de la juridiction de renvoi relative à l’interprétation de l’article 70, paragraphe 1, du CDU, par laquelle elle souhaite savoir si celui-ci s’applique à une situation dans laquelle « au moment de l’acceptation de la déclaration en douane et sur la base de la vente survenant immédiatement avant l’entrée des marchandises dans le pays

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