Relations Extérieures & Commerce – Fiscalité
Le 23 janvier, l’avocat général (AG) Campos Sánchez-Bordona a rendu ses conclusions dans une affaire concernant l’interprétation du Code des douanes de l’Union (CDU) dans le cadre d’un litige portant sur la méthode utilisée pour déterminer la valeur en douane des produits importés. marchandises, qui détermine également le montant de l’impôt à payer et, par conséquent, le calcul des intérêts de retard à payer : Tauritus (C-782/23).
L’AG a tout d’abord répondu à la question de la juridiction de renvoi relative à l’interprétation de l’article 70, paragraphe 1, du CDU, par laquelle elle souhaite savoir si celui-ci s’applique à une situation dans laquelle « au moment de l’acceptation de la déclaration en douane et sur la base de la vente survenant immédiatement avant l’entrée des marchandises dans le pays