Le nouvel article, dont le titre est « une pièce essentielle entre preuve médicale et risque de complaisance. Par Mohamed Nidhal Khalifi, Juriste. », vient d’être publié.
Accident de la route, chute, agression, accident du travail : dans de nombreux dossiers de dommage corporel, le certificat médical initial constitue l’une des premières pièces du dossier. Il peut également jouer un rôle important dans la suite du processus d’indemnisation. Pourtant, cette pièce, en apparence simple, répond à des exigences médicales et déontologiques précises, dont la méconnaissance peut fragiliser la situation de la victime.
1. Le rôle du certificat médical initial dans l’indemnisation.
Dans le cadre d’une demande d’indemnisation, la victime doit, selon le régime juridique applicable, établir la réalité de ses lésions et, lorsque cela est nécessaire, leur imputabilité à l’événement à l’origine du dommage.
Le certificat médical initial (CMI) constitue à cet égard une pièce particulièrement importante. Il permet au médecin de constater et de décrire les lésions observées lors de l’examen du patient, ainsi que leur localisation et, le cas échéant, leurs conséquences immédiates.
Il fournit ainsi les premiers éléments médicaux susceptibles d’être utilisés ultérieurement dans l’évaluation des différents postes de préjudice corporel, notamment dans le cadre de la nomenclature Dintilhac, qui constitue une référence en matière de réparation du dommage corporel.
Un certificat établi rapidement après les faits et reposant sur des constatations médicales précises peut donc contribuer à documenter l’état initial de la victime. À l’inverse, l’absence de constatations médicales contemporaines des faits ou un certificat insuffisamment circonstancié peut compliquer, selon les circonstances du dossier, l’appréciation ultérieure de l’imputabilité des lésions et de leur évolution.
2. Le certificat de complaisance : un risque juridique et déontologique.
Le certificat dit « de complaisance » constitue un enjeu important sur le plan déontologique.
L’article R4127-28 du Code de la santé publique interdit au médecin de délivrer tout document, certificat, ordonnance ou attestation présentant un caractère tendancieux ou de complaisance.
Le médecin doit ainsi distinguer les constatations médicales qu’il a personnellement effectuées des déclarations qui lui sont rapportées par le patient. Il ne lui appartient pas, dans un certificat médical, de présenter comme personnellement constatés des faits qu’il n’a pas lui-même observés.
Sur le plan pénal, l’article 441-7 du Code pénal prévoit notamment des sanctions lorsqu’une personne établit une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, falsifie une attestation ou un certificat originairement sincère, ou fait usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Le risque ne concerne donc pas uniquement le praticien. Pour la victime également, un certificat insuffisamment étayé, imprécis ou contenant des affirmations qui dépassent les constatations médicales peut perdre une partie de sa portée probatoire et susciter des contestations dans le cadre de l’expertise ou du contentieux indemnitaire.
3. Les exigences applicables au certificat médical.
Le certificat médical doit reposer sur un examen médical réel et permettre au médecin de rendre compte de ses constatations personnelles.
Le médecin doit notamment décrire les éléments médicaux qu’il a effectivement constatés. Lorsque les déclarations du patient sont utiles à la compréhension de la situation, elles doivent être rapportées avec prudence et distinguées des constatations médicales personnelles du praticien.
Cette distinction est essentielle : le médecin constate l’état de santé et les lésions de son patient ; il n’a pas vocation, dans le certificat médical, à se prononcer juridiquement sur la responsabilité d’un tiers.
De même, le certificat doit être rédigé avec précision et loyauté. Il ne doit pas être utilisé pour établir artificiellement une version des faits favorable à l’une des parties.
La réglementation déontologique interdit expressément les documents médicaux présentant un caractère tendancieux ou de complaisance.
4. Le certificat médical initial et l’expertise médicale.
Le certificat médical initial ne constitue pas, à lui seul, l’évaluation définitive du dommage corporel.
Dans le cadre d’une expertise médicale, amiable contradictoire ou judiciaire, l’état de santé de la victime, son évolution, les éventuelles séquelles et leur imputabilité à l’événement sont examinés à partir de l’ensemble des éléments médicaux disponibles.
L’expertise permet notamment d’apprécier la consolidation de l’état de la victime et les différents postes de préjudice pouvant être retenus selon le cadre juridique applicable.
Le certificat médical initial constitue alors un élément parmi d’autres : il peut permettre à l’expert de disposer d’un point de référence sur l’état médical constaté à proximité des faits.
La qualité du certificat initial ne dispense donc pas la victime de conserver l’ensemble de son dossier médical et des documents relatifs à son évolution.
5. Conseils pratiques pour les victimes.
Quelques précautions simples peuvent contribuer à préserver la qualité du dossier médical :
- Consulter un médecin dans les meilleurs délais après l’accident ou l’agression, lorsque l’état de santé le justifie.
- Décrire les faits avec exactitude, sans exagération ni omission volontaire. La cohérence entre les déclarations successives et les constatations médicales est importante.
- Vérifier que les lésions et symptômes effectivement constatés sont correctement décrits dans le certificat médical.
- Conserver l’ensemble des documents médicaux, notamment le certificat initial, les arrêts de travail, les comptes rendus de consultation, les comptes rendus opératoires, les résultats d’imagerie et les prescriptions.
- Conserver également les éléments permettant de documenter l’évolution de l’état de santé, notamment les consultations spécialisées et les traitements suivis.
Envisager l’assistance d’un avocat compétent en matière de dommage corporel, notamment lorsque le dossier doit donner lieu à une expertise médicale ou à une procédure indemnitaire.
Conclusion.
Le certificat médical initial ne constitue pas une simple formalité administrative. Il constitue une pièce médicale importante dans de nombreux dossiers de dommage corporel et peut contribuer à documenter l’état initial de la victime ainsi que l’évolution ultérieure de ses lésions.
Sa valeur repose toutefois sur la qualité des constatations médicales effectuées, la précision de sa rédaction et le respect des règles déontologiques applicables.
À l’inverse, un certificat tendancieux, de complaisance ou comportant des affirmations matériellement inexactes peut exposer son auteur à des conséquences déontologiques ou, selon les circonstances, pénales, tout en fragilisant la situation de la victime dans le cadre de l’indemnisation.
Le certificat médical initial doit donc être envisagé non comme une preuve absolue du dommage, mais comme un élément médical essentiel parmi l’ensemble des pièces permettant d’établir et d’évaluer le préjudice corporel.
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