Le nouvel article, intitulé « la Cour de cassation clôt le débat sur le droit de se taire. Par Xavier Berjot, Avocat. », vient d’être mis en ligne.
I. Le cadre constitutionnel du droit de se taire
A. Un principe issu de la présomption d’innocence.
Le droit de se taire trouve son fondement dans l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, qui consacre la présomption d’innocence.
De cette disposition découle le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser [1].
Le Conseil constitutionnel en a tiré le droit de se taire, auquel il a conféré valeur constitutionnelle [2].
Sur le terrain européen, la Cour européenne des droits de l’Homme reconnaît à tout « accusé » le droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination, sur le fondement de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales [3].
La Cour de justice de l’Union européenne a retenu une solution équivalente au visa de l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux [4].
En matière pénale, la notification du droit de se taire s’impose dès la garde à vue [5] et à chacune des phases ultérieures de la procédure répressive.
B. Une extension progressive au champ disciplinaire.
Le Conseil constitutionnel a étendu ce droit au-delà du droit pénal, à toute sanction présentant le caractère d’une punition.
Cette extension a d’abord concerné la procédure disciplinaire des notaires [6].
Elle a ensuite été appliquée aux magistrats du siège [7], aux fonctionnaires [8], aux magistrats des juridictions financières [9], aux militaires [10], ainsi qu’aux responsables de traitement de données poursuivis devant la formation restreinte de la Cnil [11].
Cette jurisprudence concerne exclusivement les autorités investies de prérogatives de puissance publique conduisant des poursuites à l’encontre de professionnels soumis à un statut réglementé.
À l’inverse, le Conseil constitutionnel a refusé d’étendre la protection à la phase antérieure aux poursuites, par exemple lors des enquêtes diligentées par l’Autorité des marchés financiers [12].
II. L’inapplicabilité du droit de se taire à l’entretien préalable.
A. La décision du Conseil constitutionnel du 19 septembre 2025.
L’employeur qui envisage une sanction disciplinaire ou un licenciement pour motif personnel doit convoquer le salarié à un entretien préalable, lui en indiquer l’objet, exposer le motif envisagé et recueillir ses explications [13].
Saisi par voie de QPC sur la conformité de ces textes à l’article 9 de la Déclaration de 1789, le Conseil constitutionnel a jugé que les exigences résultant de cet article ne s’appliquent pas aux mesures qui, prises dans le cadre d’une relation de droit privé, ne relèvent pas de l’exercice par une autorité de prérogatives de puissance publique [14].
Ni le licenciement pour motif personnel ni la sanction prononcée par l’employeur sur le fondement du contrat de travail ne constituent une sanction revêtant le caractère d’une punition au sens des exigences constitutionnelles.
La relation salariale obéit à une logique contractuelle, étrangère au respect d’un statut professionnel et placée sous le seul impératif d’exécution loyale du contrat.
Les articles L1232-2 à L1232-4 et L1332-2 du Code du travail ont donc été déclarés conformes à la Constitution.
B. La confirmation par la Cour de cassation et la conformité au droit européen.
Tirant les conséquences de cette décision dans le litige à l’origine de la QPC, la Cour de cassation valide le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre de la salariée requérante [15].
La salariée invoquait en outre la méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux.
La Haute juridiction rappelle que le droit de se taire et celui de ne pas contribuer à sa propre incrimination ne trouvent à s’appliquer qu’en matière pénale ou dans les procédures susceptibles d’aboutir à des sanctions administratives revêtant un caractère pénal [16].
Or, ni le licenciement pour motif personnel ni la sanction prise par l’employeur dans le cadre du contrat de travail ne constituent une telle sanction.
Les articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du Code du travail ne méconnaissent donc ni l’article 6 de la Convention européenne ni l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux.
Cette solution s’inscrit dans la continuité d’un arrêt antérieur ayant écarté l’application du droit à un procès équitable au stade non juridictionnel de l’entretien préalable [17].
Le débat est ainsi clos : l’entretien préalable demeure régi par le seul cadre du Code du travail, sans qu’aucune information sur le droit de se taire n’ait à être délivrée au salarié.
Foire aux interrogations pour ceux intéressés par les services d’un avocat en droit du travail
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