Un article récemment publié porte le titre « comment fonctionne le dispositif Jeanbrun pour relancer l’investissement locatif ? ».
Pour inciter les Français à investir à nouveau dans le neuf ou l’ancien, le gouvernement crée un régime d’amortissement du bien qui réduit la note. Décryptage.
Même si le poste de ministre du Logement n’est pas le plus prestigieux du gouvernement, il permet de laisser sa marque en donnant son nom à une loi. Vincent Jeanbrun, l’actuel occupant du poste n’échappe pas à la règle.
Après Méhaignerie, Scellier, Duflot, Pinel…, l’élu du Val-de-Marne a désormais sa loi de relance de l’immobilier locatif. Mais à la différence de ses prédécesseurs, le texte innove. Il ne s’agit plus d’accorder une réduction d’impôt calculée sur le montant de l’investissement mais de réformer le statut de bailleur privé en créant un régime d’amortissement du bien.
Un avantage au long cours
La nouveauté réside dans la possibilité pour le bailleur de déduire un pourcentage du prix du bien acheté de ses revenus fonciers et, si le montant est supérieur à ces derniers, de générer un déficit qui pourra être imputé sur le revenu global de l’acquéreur dans la limite de 21 400 euros par an jusqu’en 2027 et 10 700 euros ensuite. L’effet est donc double : le propriétaire ne paie plus d’impôt foncier sur les loyers encaissés et diminue son revenu imposable et donc son impôt sur le revenu.
Autre nouveauté : la fin du zonage géographique. Le propriétaire peut bénéficier du dispositif quel que soit le lieu de son investissement.
Les conditions pour en bénéficier
Elles sont au nombre de quatre :
- avoir acquis le bien depuis le 1er janvier 2026 ;
- avoir acheté un appartement neuf ou ancien à rénover. Le montant des travaux doit représenter au moins 30 % du prix du bien. Les maisons individuelles sont exclues ;
- louer le bien nu pendant au moins neuf ans à titre de résidence principale à un locataire en dessous d’un plafond de ressources ;
- louer à un prix « encadré ». Le taux d’amortissement s’applique sur 80 % du prix et dépend du niveau de loyer consenti. Dans le neuf, pour un loyer dit intermédiaire (15 % inférieur au loyer de marché), il est de 3,5 % par an dans la limite de 8 000 euros. Pour un loyer social (30 % plus bas), de 4,5 % plafonné à 10 000 euros et pour un loyer très social (45 % inférieur) de 5,5 % plafonné à 12 000 euros. Ces plafonds s’entendent par foyer et non par logement. Dans l’ancien, le taux est respectivement de 3, 3,5 et 4 %.
Un exemple
Un particulier décide d’acheter dans le 7ᵉ arrondissement de Lyon, un 2-pièces neuf de 45 m² pour 220 000 €. S’il opte pour un loyer intermédiaire, il pourra déduire chaque année 6 160 euros, soit sur neuf ans 55 440 euros. Imposé à la tranche marginale d’imposition de 30 %, il bénéficiera d’une économie d’impôt estimée à 16 630 euros, sur neuf ans (calcul réalisé par le site Trouver-un-logement-neuf.com).
50 000 logements en plus
Sans dispositif fiscal incitatif depuis la disparition du Pinel fin 2024, le marché du neuf s’enfonce chaque mois un peu plus dans la crise. Les mises en chantier sont passées de 175 700 logements en 2022 à moins de 100 000, la part des investisseurs particuliers chutant de 55 % selon la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI). Avec ce nouveau statut, le gouvernement table sur la vente et donc la production de 50 000 logements locatifs en 2026.
Pour quels types d’investisseurs ?
Le dispositif s’adresse en priorité aux particuliers désireux de se constituer un patrimoine immobilier notamment pour la retraite. Les investisseurs avertis ont déjà recours à l’amortissement s’ils louent leur bien meublé sous le statut LMNP (loueur en meublé non professionnel) et sans les contraintes de loyers.
A contrario, depuis 2025, les amortissements sont réintégrés dans le calcul de la plus-value en cas de cession ce qui augmente cette dernière et donc l’impôt sur les plus-values éventuellement dû à la différence de l’amortissement Jeanbrun.
Questions et réponses pour ceux qui cherchent un avocat spécialisé en immobilier
Comment sélectionner un avocat spécialisé en immobilier ?
Pour trouver un avocat ayant une expérience solide dans des affaires qui ressemblent à la vôtre, il vous est possible de recourir à ce service de courtier.
Pour sélectionner un avocat spécialisé en immobilier, il est essentiel de respecter certaines étapes fondamentales. Tout d’abord, examinez les compétences de l’avocat en vous assurant qu’il a une expérience significative dans le domaine de l’immobilier et qu’il fait partie d’un cabinet reconnu, ce qui prouve sa crédibilité. Par la suite, renseignez-vous sur les retours d’expérience en recherchant des témoignages de clients précédents afin d’apprécier la qualité du service et le taux de satisfaction. Il est également conseillé de rencontrer plusieurs avocats en programmant des consultations pour aborder votre projet, ce qui vous donnera l’occasion d’évaluer la compréhension et l’approche de chacun. Enfin, veillez à aborder la question des honoraires en vous renseignant sur les tarifs et les modalités de paiement, car certains avocats peuvent offrir des consultations gratuites pour analyser votre situation, ce qui peut être un bon début.
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Comment faire le bon choix d’avocat en immobilier ?
Pour sélectionner un avocat en immobilier, il est recommandé de suivre plusieurs étapes essentielles. Premièrement, assurez-vous d’évaluer les compétences de l’avocat, en vous assurant qu’il possède des spécialisations et une expérience solide dans le domaine de l’immobilier. Cela garantira qu’il est bien informé des lois et règlements en vigueur. Ensuite, prenez le temps de vous renseigner sur les honoraires, en examinant les tarifs et les modalités de paiement, car certains avocats peuvent offrir des consultations gratuites, ce qui peut être bénéfique. Enfin, examinez les avis des clients pour juger de la qualité du service, en tenant compte des témoignages et des évaluations d’anciens clients pour vous faire une idée claire de la réputation de l’avocat.
Comment se déroule une rencontre en ligne avec un avocat ?
Une consultation en ligne se déroule typiquement selon une structure précise pour en maximiser l’efficacité. Tout d’abord, vous procédez à la prise de rendez-vous, en choisissant un créneau horaire qui vous convient le mieux. Pendant la séance de consultation, vous vous connectez via une plateforme de visioconférence ou par téléphone pour discuter de votre situation avec l’avocat. Au cours de la consultation, vous utilisez une plateforme de visioconférence ou le téléphone pour discuter de votre situation avec l’avocat. Enfin, un suivi est organisé, durant lequel l’avocat vous fournira des conseils et des recommandations sur les prochaines étapes à envisager, vous permettant ainsi d’avancer dans votre démarche avec assurance.
Comment puis-je demander des conseils juridiques à un avocat en ligne ?
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Quels sont les atouts d’une consultation en ligne comparée à une consultation physique ?
Les avantages associés à la consultation en ligne sont variés et significatifs. Tout d’abord, elle permet une accessibilité accrue, car il n’est pas nécessaire de se déplacer, ce qui est très pratique pour les personnes ayant un emploi du temps chargé ou vivant loin des avocats. De plus, la flexibilité constitue un autre avantage significatif, vous offrant la possibilité de choisir des horaires qui s’adaptent mieux à votre emploi du temps, rendant ainsi le processus plus approprié à vos besoins. Le confort est un aspect fondamental, car il vous permet de discuter de vos interrogations juridiques dans un environnement familier, ce qui peut alléger le stress et encourager une communication ouverte avec votre avocat.
Quels éléments doivent être considérés pour évaluer un avocat en immobilier ?
Un avocat en immobilier joue un rôle dans plusieurs domaines :
- Assistance dans les affaires de copropriété et de gestion immobilière ;
- Assistance dans les affaires de servitudes et de droits de passage ;
- Conseil sur les droits des acheteurs en matière de financement immobilier ;
- Représentation dans les contentieux concernant les dépôts de garantie ;
- Conseil sur les droits des locataires en matière de sécurité et d’hygiène.
Il n’est pas toujours évident qu’un avocat répondra à vos besoins, mais voici les points essentiels à vérifier pour diminuer les risques. Pour commencer, assurez-vous des qualifications de l’avocat en vérifiant qu’il a une expérience substantielle en immobilier et qu’il est membre d’un cabinet réputé, ce qui témoigne de sa crédibilité. Après cela, vérifiez les avis en recherchant des témoignages de clients passés pour évaluer la qualité du service et le degré de satisfaction. Il est également conseillé de rencontrer plusieurs avocats en programmant des consultations pour aborder votre projet, ce qui vous donnera l’occasion d’évaluer la compréhension et l’approche de chacun. En dernier lieu, assurez-vous de parler des honoraires en vous renseignant sur les tarifs et les modalités de paiement, car certains avocats offrent des consultations gratuites pour examiner votre situation, ce qui peut être un bon point de départ.
Pourquoi choisir de consulter un avocat en immobilier en ligne ?
Recourir à un avocat en immobilier en ligne facilite l’accès à des conseils juridiques sans avoir à se déplacer. Ceci est particulièrement utile pour les personnes ayant des emplois du temps chargés ou vivant dans des régions éloignées. Les consultations en ligne offrent l’opportunité de poser des questions spécifiques et d’obtenir des réponses personnalisées à votre situation.
Que faire si je ne comprends pas les aspects juridiques de ma situation ?
Il est habituel de se sentir perdu lorsqu’on aborde des questions juridiques complexes. N’hésitez pas à interroger votre avocat durant votre consultation. Un avocat consciencieux prendra le temps de vous détailler les conséquences de votre situation de manière compréhensible.
Quelles alternatives de consultation gratuite existe-t-il ?
Beaucoup d’avocats offrent des consultations gratuites pour évaluer votre situation de départ. Cela vous permet de vérifier si l’avocat convient à votre situation sans frais. Consultez les sites en ligne qui facilitent ces consultations.
