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I. Mesures d’instruction in futurum : l’ordonnance sur requête enserrée dans des délais.

L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès, d’obtenir une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En droit de la famille, cette procédure sert notamment à rechercher la preuve d’une dissimulation d’actifs à la veille d’un divorce, ou à préserver les éléments utiles à la démonstration d’un recel successoral ou de communauté.

Jusqu’à présent, aucun délai général n’encadrait ni l’exécution de l’ordonnance, ni la saisine du juge aux fins de rétractation après signification.

Le décret comble cette lacune. Le nouvel article 495 du Code de procédure civile dispose désormais : « à peine de caducité relevée d’office, l’ordonnance prononcée sur le fondement de l’article 145 est exécutée dans les trois mois à compter de sa date, sauf pour le juge à fixer un délai d’exécution différent. »

La demande de rétractation est elle aussi encadrée : lorsque l’ordonnance a été signifiée, le juge doit être saisi dans le mois de cette signification (nouvel article 496).

Premier point de vigilance : le délai de trois mois court à compter de la date de l’ordonnance, et non de sa signification. La date du prononcé doit donc être reportée dès réception, faute de quoi l’ordonnance encourt la caducité.

Dans les dossiers qui supposent des opérations complexes, il sera opportun de solliciter dès la requête un délai d’exécution plus long, en le justifiant par la nature de la mesure envisagée.

Second point de vigilance, côté défense cette fois : la partie qui entend contester l’ordonnance dispose désormais d’un mois à compter de la signification pour saisir le juge.

II. Changement de prénom : le justiciable reprend la main sur son état civil.

En cas d’opposition du procureur de la République à une demande de changement de prénom, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales, conformément au dernier alinéa de l’article 60 du Code civil.

Une fois la décision rendue, la mise à jour des actes de l’état civil faisait intervenir le parquet, ce qui pouvait encore allonger les démarches.

Le décret modifie ce circuit : l’article 1055-4 du Code de procédure civile distingue désormais deux situations :

• Lorsque le changement de prénom est ordonné sur le fondement du dernier alinéa de l’article 60 du Code civil, la mention est transmise à l’officier de l’état civil par la personne ayant demandé le changement, dès que la décision est exécutoire.
• En revanche, lorsque le juge a été saisi par le procureur de la République en application du quatrième alinéa de l’article 57 du Code civil, c’est-à-dire après le signalement par l’officier de l’Etat civil d’un prénom choisi à la naissance et paraissant contraire à l’intérêt de l’enfant ou au droit des tiers, la transmission reste assurée par le procureur.

La logique est simple : la transmission revient à celui qui a pris l’initiative de l’instance.

Concrètement, lorsque le changement a été ordonné sur le fondement de l’article 60, le bénéficiaire sollicite lui-même la mise à jour de ses actes : acte de naissance, acte de mariage, acte du conjoint ou du partenaire, actes de naissance de ses enfants.

Le cabinet doit donc intégrer cette étape à son suivi, et en informer clairement le client, pour qu’une décision favorable ne reste pas sans traduction sur les actes de l’état civil.

III. Modes amiables : moins de recours, plus de temps, davantage de maîtrise.

Depuis le 1er septembre 2025, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur en vue d’une réunion d’information (article 1533 du Code de procédure civile). La partie qui ne s’y rend pas sans motif légitime s’expose à une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros (article 1533-3 du Code de procédure civile).

Magicobus III vient compléter ce dispositif.

D’abord, l’injonction de rencontrer un médiateur ne peut plus être contestée. L’article 1533 précise désormais qu’il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire, qui n’est donc susceptible d’aucun recours (article 537 du Code de procédure civile). Il conviendra d’en avertir les clients réticents : ils ne pourront pas contester l’injonction, et leur absence injustifiée pourra être sanctionnée.

Ensuite, le médiateur dispose de plus de temps pour obtenir l’accord des parties. Lorsque le juge ordonne une médiation et charge le médiateur de recueillir le consentement des parties, la décision devient caduque si cet accord n’est pas obtenu dans le délai imparti. Ce délai, d’un mois jusqu’à présent, est porté à trois mois, sauf délai différent fixé par le juge (article 1534-1 du Code de procédure civile). L’évolution est bienvenue en matière familiale : dans les dossiers très conflictuels, la médiation est rarement acceptée d’emblée, et les parties ont besoin de temps pour comprendre la démarche et envisager de renouer le dialogue.

IV. Contentieux de la nationalité : la fin d’un piège procédural.

Lorsqu’une contestation sur la nationalité française est soulevée devant le juge civil, que ce soit à titre principal, par exemple dans une action déclaratoire de nationalité, ou à l’occasion d’un autre litige, le ministère de la Justice doit en être informé. Il centralise ce contentieux et veille à l’application uniforme du droit de la nationalité.

Jusqu’ici, cette information reposait sur les parties. L’article 1040 du Code de procédure civile imposait de déposer au ministère de la Justice une copie de l’assignation, ou des conclusions soulevant la question de nationalité, contre récépissé. Le juge ne pouvait ensuite statuer qu’après un délai d’un mois.

La sanction était sévère : faute de justifier de ce dépôt, l’assignation était caduque et les conclusions irrecevables. La formalité, facile à oublier, devait en outre être accomplie à nouveau en cause d’appel.

Le décret retire cette charge aux parties. La nouvelle version de l’article 1040 du Code de procédure civile prévoit désormais qu’il revient au ministère public, partie principale à ce contentieux, de transmettre les pièces au ministère de la Justice, par courrier électronique et dans des conditions garantissant leur confidentialité. Le délai d’un mois et les sanctions de caducité et d’irrecevabilité disparaissent.

Pour l’avocat, c’est un piège procédural en moins : une action relative à la nationalité ne pourra plus être perdue pour une simple formalité oubliée.

V. La PARDI : quand le silence du défendeur suffit.

C’est sans doute la mesure qui suscitera le plus de questions dans la pratique. La PARDI, pour « procédure d’admission rapide des demandes incontestées », modifie le traitement de la demande lorsque le défendeur, assigné à personne, ne comparaît pas.

A. Un contrôle allégé du juge et une nouvelle mention dans les assignations.

Jusqu’au 30 septembre 2026, l’article 472 du Code de procédure civile prévoyait seulement que, si le défendeur ne comparaissait pas, il était néanmoins statué sur le fond, et que le juge ne faisait droit à la demande que s’il l’estimait régulière, recevable et bien fondée. L’absence du défendeur ne valait donc ni aveu ni acquiescement : le juge examinait les pièces, vérifiait que les prétentions étaient justifiées et motivait sa décision.

Le nouveau troisième alinéa de l’article 472 permet désormais au juge de faire droit à la demande en vérifiant seulement qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. Il n’a plus à rechercher si elle est bien fondée, et sa motivation se résume à cette constatation (article 455 du Code de procédure civile).

Ce mécanisme reste une faculté pour le juge, qui peut toujours rendre une décision motivée selon le droit commun.

Il suppose plusieurs conditions :

• une instance devant une juridiction civile ou commerciale de première instance ;
• un acte introductif délivré à personne, et non à domicile ou en étude, à chacun des défendeurs s’ils sont plusieurs, aucun ne comparaissant ;
• l’absence d’opposition du demandeur.
• il est exclu lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office. En appel, la cour ne pourra donc pas se contenter d’adopter les motifs du premier juge, puisqu’il n’y en a pas au sens propre.

Conséquence immédiate pour les praticiens : l’article 56, 4° imposait déjà d’avertir le défendeur qu’à défaut de comparaître, il s’expose à un jugement rendu sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Cet avertissement doit désormais préciser que le jugement pourra être rendu, le cas échéant, selon les modalités du troisième alinéa de l’article 472. La mention est exigée à peine de nullité ; s’agissant d’une nullité de forme, le défendeur devra démontrer un grief, mais le risque est réel puisqu’elle vise précisément à l’informer qu’il pourra être condamné sans examen du fond. Les modèles d’assignation doivent donc être mis à jour pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2026.

B. Un dispositif contesté et contestable.

En réduisant le contrôle du juge à la recevabilité et à la conformité de la demande, elle rend possible une décision favorable au demandeur sans que soient vérifiées ni la réalité des faits allégués, ni la pertinence de la règle de droit invoquée.

Or ce n’est pas parce que l’acte a été remis en main propre au défendeur que son absence à l’audience est volontaire. Il peut ne pas avoir compris l’acte, ne pas mesurer l’enjeu de la procédure, ne pas pouvoir se déplacer ou ne pas avoir les moyens de se faire assister. Ces difficultés, qu’elles tiennent à la précarité, à l’isolement, à la langue ou à la santé, touchent d’abord les justiciables les plus fragiles. Ce sont précisément eux que le contrôle du juge protégeait jusqu’ici.

Les voies de recours ne compensent qu’imparfaitement ce recul. Le défendeur cité à personne ne peut pas former opposition, le jugement étant réputé contradictoire (article 473 du Code de procédure civile) : il ne lui reste que l’appel, devant une cour qui ne disposera d’aucune motivation à examiner.

La motivation n’est pas une simple formalité : elle permet au justiciable de comprendre la décision et de la contester, et constitue l’une des garanties du procès équitable. La réduire à la constatation que la demande est recevable et conforme à l’ordre public revient à la vider de sa substance.

Quant au caractère facultatif du mécanisme, il risque de conduire à des pratiques inégales selon les juridictions et l’encombrement de leurs rôles.

Conclusion.

Magicobus III ne bouleverse pas la procédure civile, mais il en modifie de nombreux rouages. Nouveaux délais, nouvelles mentions, nouvelle répartition des formalités : ces ajustements, souvent techniques, imposent aux cabinets de revoir sans attendre leurs modèles et leur suivi des dossiers.

Reste la PARDI, dont la portée en droit de la famille et du patrimoine se dessinera au fil des premières décisions. Elle traduit une tendance de fond : accélérer le traitement des affaires, parfois au prix d’un contrôle allégé du juge. À nous, praticiens, d’en mesurer les enjeux pour nos clients.