Droits de l’Homme – Justice & Contentieux – Fiscalité
S’appuyant sur ses arrêts du 8 décembre 2022 (Orde van Vlaamse et autres, C-694/20 ) et du 29 juillet 2024 (Association belge des avocats fiscalistes et autres, C-623/22), la Cour de justice du 26 septembre 2024 ( ou la « Cour ») a une nouvelle fois abordé la portée et les restrictions que le droit de l’Union peut imposer au secret professionnel des avocats de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (C-432/23). Alors que les affaires précédentes analysaient cette question dans le cadre de dispositifs fiscaux transfrontaliers déclarables en vertu de la directive 2018/822/UE (« DAC6 »), l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg concerne un échange d’informations sur demande en vertu de la directive 2011/16/UE. (« CAD »). La question en jeu était de savoir si les conseils en matière fiscale peuvent généralement être exclus