Droit institutionnel
L’avocat général Richard de la Tour a présenté ses conclusions le 13 mai 2026 dans l’affaire C-227/25 P, DR et DS contre Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA), proposant à la Cour de justice d’annuler l’ordonnance du Tribunal du 17 janvier 2025 dans la mesure où elle a déclaré irrecevable le recours en indemnisation intenté par DS, épouse d’un ancien agent de l’EIOPA, au motif qu’elle était tenue de l’introduire sur le fondement de l’article 270 TFUE et renvoyer l’affaire devant le Tribunal.
L’affaire concerne une action intentée par DR, ancien membre du personnel de l’EIOPA, et son épouse DS, visant à obtenir réparation du préjudice moral prétendument subi du fait du traitement illicite de leurs données à caractère personnel par l’EIOPA au cours de
